Terralaboris asbl

Sécurité d’existence - Liste des décisions publiées


Cr.E.D.H.


  • La jurisprudence selon laquelle seuls les étrangers à l’article de la mort peuvent trouver dans la Convention européenne des Droits de l’Homme une protection contre une mesure d’éloignement revient à priver du bénéfice de la Convention des étrangers qui, quoique ne se trouvant pas dans une situation extrême, n’en sont pas moins gravement malades et pourraient relever d’un « autre cas très exceptionnel ». Outre le cas de l’étranger en danger imminent de mort, peut relever d’un tel cas l’étranger gravement malade qui, en cas d’éloignement, ferait face, dans le pays de destination, à un risque réel d’être exposé à un déclin rapide, grave et irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie, ceci en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci.
    Le seuil de gravité doit être élevé et le travail d’évaluation incombe aux autorités nationales, qui doivent mettre en place des procédures adéquates afin d’apprécier les risques encourus en cas de renvoi dans le pays de destination (évaluation de la situation générale dans ce pays et du cas particulier de l’étranger, vérification de l’existence de traitements médicaux et de leur accessibilité concrète pour l’intéressé notamment).
    Enfin, la circonstance que l’éloignement doit avoir lieu vers un Etat partie à la Convention européenne ne dispense pas l’Etat de séjour de son obligation procédurale d’évaluation de l’impact de l’éloignement de l’étranger sur sa santé.

C.J.U.E.


  • L’article 29 de la Directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre se voient octroyer des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre.
    Un réfugié peut invoquer, devant les juridictions nationales, l’incompatibilité d’une réglementation telle que celle en cause au principal avec l’article 29, § 1er, de la Directive n° 2011/95, afin que la restriction de ses droits que comporte cette réglementation soit écartée.

  • (Même dispositif que dans l’arrêt C.J.U.E., 26 septembre 2018, Aff. n° C-180/17 (X, Y c/ STAATSSECRETARIS VAN VEILIGHEID EN JUSTITIE) concernant l’article 39 de la Directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et l’article 13 de la Directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 18 et de l’article 19, § 2, ainsi que de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

  • L’article 46 de la Directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et l’article 13 de la Directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 18 et de l’article 19, § 2, ainsi que de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit alors même que l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement.

  • Une décision de retour au titre de l’article 6, § 1er, de la Directive n° 2008/115 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, peut être adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers ayant introduit une demande de protection internationale, dès le rejet de cette demande par l’autorité responsable ou cumulativement avec celui-ci dans un même acte administratif et, partant, avant l’issue du recours juridictionnel contre ce rejet.
    La validité de cette décision est soumise à la condition, notamment, que l’État membre concerné garantisse que l’ensemble des effets juridiques de la décision de retour soient suspendus dans l’attente de l’issue de ce recours, que ce demandeur puisse, pendant cette période, bénéficier des droits qui découlent de la Directive n° 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, et qu’il puisse se prévaloir de tout changement de circonstances intervenu après l’adoption de la décision de retour, qui serait de nature à avoir une incidence significative sur l’appréciation sa situation au regard de la Directive n° 2008/115, notamment de l’article 5 de celle-ci, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

  • Est éligible au statut conféré par la protection subsidiaire le ressortissant d’un pays tiers qui a été torturé, dans le passé, par les autorités de son pays d’origine et qui n’est plus exposé à un risque de torture en cas de renvoi dans ce pays mais dont l’état de santé physique et psychologique pourrait, en pareil cas, se détériorer gravement, avec le risque sérieux que ce ressortissant se suicide, en raison d’un traumatisme découlant des actes de torture dont il a été victime, s’il existe un risque réel de privation de soins adaptés à la prise en charge des séquelles physiques ou mentales de ces actes de torture, infligée intentionnellement audit ressortissant dans ledit pays, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. (Considérant 58)

  • Demandes d’asile successives : L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, lu à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure.
    Il s’agit en l’espèce de l’article 4 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, qui renvoie aux conditions de l’article 6, par. 2, relatif au bénéfice de l’aide matérielle dont peut bénéficier tout demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande d’asile et qui produit ses effets pendant toute la procédure d’asile.

  • (Décision commentée)
    Régularisation sur pied de l’article 9ter – définition de la protection subsidiaire (Directive 2004/83/CE)

C. const.


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


  • La législation nationale doit conférer un caractère suspensif au recours du ressortissant d’un pays tiers atteint d’une grave maladie dès que l’exécution de la décision lui ordonnant de quitter le territoire est susceptible de l’exposer au risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé. Ce caractère suspensif ne dépend pas de la démonstration que l’exécution de la décision exposerait effectivement l’étranger à ce risque (Cass., 25 mars 2019, n° S.18.0022.F). Il en découle que, vu les pathologies dont peut être atteint un enfant (âgé d’un an et demi en l’occurrence), il ne peut être fait application de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, et ce dès le début de la phase administrative de la demande introduite au nom de celui-ci sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. L’accessibilité et la disponibilité de soins requis (en l’espèce en Algérie) n’apparaissent pas non plus suffisamment établies, et ce compte tenu des différents articles de presse relatant la situation des soins dans ce pays, qui, à l’heure actuelle, semblent sérieusement détériorés au point que « les malades les plus vulnérables, en particulier ceux qui présentent des maladies chroniques et graves, n’ont pas accès aux soins hautement spécialisés et adaptés à leurs besoins ».

  • Sauf circonstances exceptionnelles, les C.P.A.S. ne doivent pas se substituer aux banques ou aux organismes financiers et faire l’avance de fonds nécessaires à la couverture des dettes d’un requérant qui aurait mal assuré la gestion de ses biens ou revenus. En cette occurrence, cependant, le C.P.A.S. doit accorder une guidance budgétaire, voire prendre en charge une médiation des dettes de celui-ci. Ceci est d’autant plus le cas en matière de fourniture d’énergie qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’aide sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies, des initiatives doivent être prises par les sociétés distributrices d’énergie, étant de transmettre au C.P.A.S. compétent (sauf opposition de la personne intéressée) la liste des clients en difficulté de paiement afin de permettre à ce C.P.A.S. de prendre contact avec ces derniers et d’envisager les moyens les plus adéquats de résoudre la situation. En l’absence de telles démarches des sociétés distributrices concernées, la demanderesse en justice, qui sollicite une aide sociale, ne peut supporter seule les conséquences de cette négligence ou omission.

  • Est posée à la Cour constitutionnelle la question de l’inconstitutionnalité éventuelle de l’article 60 de la « Loi Accueil » – articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2.2, 3.2, 9, 22, 23, 24 et la Convention internationale des droits de l’enfant – en ce qu’il limite l’octroi de l’aide matérielle aux personnes vulnérables que sont les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire, uniquement au sein d’une structure d’accueil communautaire, alors que les autres bénéficiaires de la loi dont la vulnérabilité est reconnue au sens de l’article 36 peuvent bénéficier d’un accueil au sein d’une structure individuelle, traitant de la sorte d’une façon différente des catégories de personnes qui, in fine, sont considérées par l’article 2, 2°, de la loi comme étant des bénéficiaires de l’accueil et qui se trouvent dès lors dans une situation essentiellement similaire.

  • (Décision commentée)
    Les prestations familiales garanties sont accordées pour des enfants qui résident effectivement en Belgique (article 2, alinéa 1er, 1°), en faveur d’enfants exclusivement ou principalement à charge d’une personne physique qui réside en Belgique (article 1er, alinéa 1er). Est considéré comme étant principalement à charge de cette personne l’enfant pour lequel celle-ci supporte plus de la moitié du coût d’entretien. La personne est présumée remplir cette condition jusqu’à preuve du contraire, en cas d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre national des personnes physiques.
    La résidence temporaire de la mère à l’étranger (moins de deux mois) ne fait pas obstacle à l’octroi des prestations familiales garanties. La mère et l’enfant se sont déplacés au sein de l’Union européenne et il y a lieu de se reporter au Règlement européen n° 883/2004 sur la question : son article 67 prévoit qu’une personne a droit aux prestations familiales, conformément à la législation de l’Etat membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre Etat membre, et ce comme si ceux-ci résidaient dans le premier Etat. Il faut dès lors examiner la situation comme si l’enfant résidait en Belgique.

  • L’aide sociale, qui n’a pas pour seul objet de pallier les difficultés financières ou matérielles, temporaires ou définitives, auxquelles doit faire face le demandeur, mais doit rencontrer l’ensemble des besoins, qui, s’ils n’étaient pas au moins partiellement satisfaits, empêcheraient celui-ci de mener une vie conforme à la dignité humaine, peut consister en la prise en charge, totale ou partielle, de ses frais de séjour et d’hébergement dans un home pour personnes âgées, une maison d’accueil ou toute autre structure ou établissement de soins, qui dépasseraient les moyens financiers de l’intéressé ou ne seraient pas supportés par un autre organisme.
    Cette intervention doit toutefois rester exceptionnelle et ne s’appliquer, sous peine d’opérer un transfert de charges entre organismes, qu’aux hypothèses dans lesquelles il n’existe pas de solution comparable dans les régimes de sécurité sociale ou autres en principe compétents pour intervenir.

  • Un voyage à l’étranger effectué afin d’y revoir les membres de sa famille ne disposant pas de titre de séjour en Belgique n’est pas de nature à modifier la résidence et les droits du bénéficiaire en matière de revenu d’intégration, ce sous réserve que, si son séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine, l’intéressé en ait informé comme il se doit (L. du 26 mai 2002, art. 23, § 5) le centre, en précisant sa durée et sa raison. Le paiement de son revenu sera alors garanti pour une période qui ne pourra excéder quatre semaines par année civile. Si tel n’est pas le cas, il sera, en revanche, suspendu, sauf au centre à en décider autrement en raison de circonstances exceptionnelles.

  • La seule obligation qui incombe au demandeur étant de se trouver habituellement sur le territoire de la commune dont il sollicite l’aide, un défaut de résidence ne peut être induit ni de son absence lors de visites, mêmes répétées, de l’assistante sociale à son domicile, ni de sa présence, par ailleurs connue, en un autre endroit, dès lors que l’obligation de résidence ne le contraint nullement à être présent continuellement en son domicile et n’interdit ni de circuler librement, ni de passer une part, éventuellement importante, de ses journées, voire de ses nuits, en dehors de ce domicile.

  • Le C.P.A.S. ne peut se borner, pour refuser le revenu d’intégration, à vérifier si les ressources du/des cohabitant(s) permettent, après immunisation, d’attribuer à chacune des personnes majeures qui composent le foyer l’équivalent de cette prestation au taux cohabitant. Il a, de plus, l’obligation d’apprécier s’il y a lieu, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce et du but de la loi, d’user de la faculté de prendre en considération lesdites ressources dans les limites fixées par l’article 34, § 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.

  • La signature d’un P.I.I.S., obligatoire pour les moins de 25 ans, ne l’est, pour les plus de 25 ans, que si la personne concernée n’a pas bénéficié du droit à l’intégration sociale au cours des trois derniers mois. Dans cette hypothèse, et si aucune des parties n’en a pris l’initiative sur base volontaire, le C.P.A.S. ne peut prendre la sanction visée à l’article 30, § 2, de la loi du 26 mai 2002, qui prévoit, après une mise en demeure, la suspension partielle ou totale, pour une période d’un mois maximum du revenu d’intégration sociale si l’intéressé ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat auquel il a souscrit. Celle-ci consiste alors en un refus ou retrait du droit, sauf au demandeur à démontrer qu’il aurait accompli par ailleurs des efforts permettant de constater sa disposition au travail.

  • La prime d’installation doit servir à l’aménagement et à l’équipement du logement occupé dans le même temps que se perd la qualité de sans-abri ; une certaine concomitance doit pouvoir être observée entre la demande d’octroi et l’entrée dans les lieux, sans qu’il y ait à arrêter un délai, ce qui reviendrait à ajouter une condition au texte légal.
    Si aucun délai n’est prévu pour son octroi, il faut cependant qu’elle ait encore un véritable objet au moment où elle est demandée et ne vise pas à permettre au bénéficiaire de remplacer les meubles qui s’y trouvent par d’autres, plus récents, ni, a fortiori, de repeindre le logement qu’il occupe depuis quelque temps déjà.

  • La limitation du droit à l’aide matérielle prévue par l’article 6 de la loi du 12 janvier 2007 correspond dans le chef de l’Agence FEDASIL non à une obligation mais à une simple faculté qui peut être soumise aux juridictions du travail. L’exercice de cette faculté par l’Agence ne peut en effet être arbitraire mais doit se réaliser par une décision prise individuellement et être motivée au sens de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

  • Le demandeur d’intégration sociale dont le paiement du revenu d’intégration est suspendu à titre de sanction reste bénéficiaire du droit à l’intégration. Il peut donc toujours en bénéficier par l’emploi et recours aux services ou avantages réservés aux personnes à qui ce droit est reconnu. En cas d’état de besoin, il peut également formuler une demande d’aide sociale, qui lui sera allouée sous la forme la plus appropriée, en prenant en compte tous les aspects de sa situation.

  • (Décision commentée)
    La C.J.U.E. a interprété l’article 20 T.F.U.E. comme s’opposant au refus du droit au séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, ceux-ci ayant la nationalité de l’Etat membre de résidence (avec renvoi à l’arrêt RUIZ ZAMBRANO – C.J.U.E., 8 mars 2011, Aff. n° C-34/09, RUIZ ZAMBRANO c/ ONEm).
    En l’espèce, la mère (apatride) est frappée d’une impossibilité absolue de quitter le territoire dès lors qu’aucun pays ne semble disposé à l’accueillir et que la place de ses enfants (cadets) est logiquement sur le territoire du pays dont ils ont la nationalité. Ces circonstances emportent le droit au revenu d’intégration sociale même si la reconnaissance du statut d’apatride n’entraîne aucune ouverture automatique au droit, le juge devant vérifier si l’apatridie a été reconnue et si son caractère involontaire est avéré.

  • C’est le caractère exceptionnel ou temporaire de l’aide accordée qui rend celle-ci récupérable lorsque l’on se situe en dehors des hypothèses visées aux articles 98 et 99 de la loi du 8 juillet 1976. Tel est le cas d’une garantie locative que le demandeur n’avait pu supporter personnellement vu le niveau de ses revenus.
    Ce caractère remboursable n’autorise pas l’application de l’article 1410, § 4, C.J., celui-ci étant réservé aux paiements indus.

  • Aucune disposition de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. n’exclut du droit à une aide sociale qu’elle organise les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires pour y purger leur peine ou les individus placés en établissement de défense sociale. L’existence au sein d’un établissement pénitentiaire d’une caisse d’entraide alimentée, non par le Trésor public mais par les recettes d’un comptoir de vente aux détenus, doit s’assimiler à la charité privée et ne peut avoir pour effet d’exonérer un C.P.A.S. de dispenser l’aide sociale à laquelle un individu a droit à charge de la collectivité dans les conditions légales. Le C.P.A.S. conserve en cette situation ses devoirs légaux, étant de veiller à donner à tout individu, détenu y compris, la possibilité de mener une vie conforme à la dignité humaine, laquelle inclut l’octroi éventuel de moyens financiers complémentaires à ceux dont il dispose.

  • La notion de « ménage sans abri » est définie à l’article 17 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 (organisant l’allocation des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public) comme étant le ménage qui, durant les 30 jours qui précèdent l’introduction de sa candidature ou de son renouvellement et durant les 30 jours qui précèdent l’attribution du logement, soit ne jouit d’aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l’occupation d’un logement, soit, à titre exceptionnel ou temporaire, est hébergé par des personnes ou des institutions (le décret visant également – et avec d’autres conditions – les personnes hébergées pour des raisons psychiques, médicales ou sociales par une institution). Cette notion ne doit pas être confondue avec les conditions des primes d’installation.

  • La réglementation ASSO, en son exclusion figurant au point 1.1.1 de l’annexe 82 (qui concerne les produits d’assistance pour absorber les urines et les matières fécales), traite différemment une même catégorie de personnes, à savoir celles qui souffrent d’incontinence anale nécessitant le port de langes, selon qu’une personne souffre uniquement d’incontinence anale (pouvant ainsi obtenir une intervention de l’AViQ) ou qu’elle souffre à la fois d’une incontinence anale et d’une incontinence urinaire, avec intervention de l’ASSO pour du matériel d’auto-sondage ou d’incontinence visé à l’article 27 de la nomenclature.
    Cette différence de traitement n’est pas raisonnablement justifiée. Elle est disproportionnée et il y a violation des articles 10, 11 et 28 de la Constitution. Vu la discrimination ainsi constatée, l’exclusion visée à ce point de l’annexe 82 est écartée.

  • Saisi d’une contestation sur le droit aux ressources dont un bénéficiaire est privé sur décision administrative ou agissant d’office vu que les formalités procédurales prévues touchent aux droits de la défense (lesquels relèvent des droits fondamentaux de l’individu), le juge exerce un contrôle de pleine juridiction sur cette décision, dans le respect de ces droits et du cadre de l’instance tel que les parties l’ont déterminé. De la sorte, tout ce qui ressortit au pouvoir d’appréciation de l’administration concernée est soumis à son contrôle, et ce au regard de l’article 580, 8°, c), alinéa 2, du Code judiciaire, qui prévoit que les tribunaux du travail sont compétents pour connaître, sans restriction aucune, des contestations relatives à l’octroi, à la révision, au refus et au remboursement de l’intégration sociale (compétence particulière de pleine juridiction) et de l’article 17 de la Charte de l’assuré social, qui prévoit que lorsqu’il est constaté dans les conditions qu’il détermine que la décision est entachée d’une erreur de droit ou matérielle au sens le plus large du terme, l’institution de sécurité sociale concernée doit prendre d’initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date de prise de cours de la décision initiale.

  • S’agissant d’une décision de suppression d’un droit et de récupération d’un prétendu indu, la charge de la preuve incombe au C.P.A.S. Il appartient à celui-ci, qui prend une décision de révision ou de retrait du revenu d’intégration qu’il accordait antérieurement, d’établir que le demandeur ne satisfait plus à l’une des conditions légales. Tel est manifestement le cas, dès lors qu’il apparaît que le demandeur a disposé de revenus provenant d’une activité professionnelle, qu’il a dissimulée au C.P.A.S. La récupération ne peut porter que sur le montant exact de l’indu et non, par principe, sur la totalité du revenu d’intégration perçu par le demandeur pendant la période litigieuse.

  • En ne respectant pas les obligations prévues dans la procédure mise en place par l’arrêté royal du 24 juin 2004, le CPAS commet à l’égard du demandeur une faute consistant à l’avoir privé de l’aide matérielle organisée par cet arrêté ainsi que par la loi du 12 janvier 2007. Dans ces conditions, il convient de revenir à la règle générale : à défaut d’aide matérielle, le demandeur doit pouvoir bénéficier d’une aide financière à charge du CPAS compétent (l’octroi d’une aide financière en dehors de l’aide matérielle ne faisant pas partie des missions de FEDASIL).

  • Le projet individualisé d’intégration sociale visé par l’article 13 de la loi du 26 mai 2002 n’est pas une condition d’octroi du revenu d’intégration sociale, lesquelles sont d’ordre public et énoncées de manière exhaustive et limitative aux articles 3 et 4 de la loi. Le projet individualisé est une modalité du droit à l’intégration sociale. Il y a cependant lieu pour le juge de vérifier si, en cas de refus, celui-ci peut s’analyser comme un refus d’accomplir des efforts en vue de l’insertion professionnelle et, ainsi, justifier le refus du R.I.S. pour cause d’absence de disposition au travail.

  • (Décision commentée)
    La compétence matérielle des juridictions du travail lorsque l’objet principal – sinon exclusif – de la demande porte sur la mise en cause de la responsabilité civile d’un C.P.A.S. et qu’est introduite une demande de dommages et intérêts formée à titre principal par un assuré social peut être retenue. Cette contestation suppose en effet l’examen en fait et en droit de la manière dont le C.P.A.S. a appliqué la loi du 26 mai 2002. Il s’agit d’une contestation relative à celle-ci, concernant l’octroi ou le refus du revenu d’intégration sociale au sens de l’article 580, 8°, c), du Code judiciaire. Si le fondement général est la responsabilité civile, il y a, dans la demande introduite, également mise en cause de la correcte application de la loi.

  • Trois critères sont pris en considération pour déterminer si un étranger en séjour illégal se trouve dans une situation d’impossibilité médicale absolue de retour :

    • la gravité de l’affection : celle-ci doit être à ce point sérieuse qu’un éloignement risque de mettre gravement en péril la vie, l’intégrité physique ou psychologique de l’intéressé, sans que cette impossibilité soit limitée aux seules situations où une personne malade est incapable de voyager. Il suffit que le voyage l’expose à d’inéluctables et graves souffrances ;
    • la disponibilité d’un traitement adéquat dans le pays d’origine, étant entendu que par « traitement » est visé tout ce qui est indispensable sur le plan médical, tant au niveau du savoir médical et de l’infrastructure au sens large (équipement médical, institutions de soins spécialisées) qu’au niveau des médicaments disponibles ou de la continuité des soins ;
    • l’accessibilité effective au traitement, ce qui implique un accès régulier au traitement ou aux soins, des moyens financiers suffisants, un système de sécurité sociale susceptible de garantir l’accès aux soins sur place, mais aussi une absence de discrimination dans l’accès aux soins, la discrimination pouvant être économique, religieuse, philosophique, ethnique, etc.

    Remarque : le tribunal renvoyant, dans le même sens, à C. trav. Mons, 7 décembre 2016, R.G. 2016/AM/53 ; C. trav. Bruxelles, 4 juin 2014, R.G. 2012/AB/862 ; C. trav. Mons, 2 avril 2014, R.G. 2013/AM/193 et C. trav. Liège (sect. Namur), 4 février 2014, R.G. 2013/AL/144. Ég., les décisions reprises sous rubrique.

  • L’impossibilité médicale du retour étant établie, il appartient au C.P.A.S. de prendre en charge les besoins de base du demandeur, lesquels ne peuvent être limités aux soins médicaux d’urgence et au traitement indispensable de la maladie, mais doivent couvrir l’ensemble des besoins élémentaires et vitaux dont la satisfaction doit être assurée en vue de garantir l’état de santé de l’intéressé, à savoir ses frais de nourriture, de logement, d’habillement, de déplacement - notamment pour se rendre aux lieux de soins -, etc.

  • En vertu des principes du libre choix du domicile et du droit à la liberté individuelle, toute personne a la faculté de décider librement et volontairement de la situation de son logement, et donc de la maison de repos ou de l’institution de soins dans laquelle elle souhaite résider, à la condition que le coût de son séjour en l’endroit choisi reste dans la norme de ce type d’hébergement et, même si celui-ci excède le revenu mensuel dont elle dispose, qu’elle n’ait, par son choix, pas cherché à se voir octroyer un avantage illicite.

  • Même si l’on part de l’idée qu’un jeune majeur qui quitte le toit parental ne peut faire supporter par la collectivité les conséquences de ce choix et ne peut donc prétendre au bénéfice du droit à l’intégration sociale dont le caractère résiduaire s’exprime au travers des conditions d’insuffisance des ressources et d’épuisement des droits aux prestations sociales et alimentaires, il n’y a – en l’absence d’éléments concrets et probants démontrant la perception par la demanderesse d’une partie des revenus de sa mère ou la possibilité de pouvoir y prétendre compte tenu de la composition du ménage de celle-ci – pas lieu de les prendre en compte, particulièrement lorsque cette prise en compte, aurait, sans conteste, un impact important sur le budget de l’intéressée, qui élève seule son enfant.

  • Si l’obligation de collaboration dont le demandeur doit faire preuve n’est pas une condition d’octroi du revenu d’intégration, il n’en reste pas moins qu’un défaut quant à ce peut emporter privation momentanée ou suspension dudit revenu lorsque l’absence de réponse ou des réponses évasives, incomplètes ou inexactes ont pour effet de ne pas permettre à l’administration de vérifier concrètement si les conditions posées pour obtenir le droit à l’intégration sociale sont ou non remplies.
    Remarque : dans le même, voy. ég. Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 15 novembre 2018, R.G. 13/2.177/A dont question ci-dessus (sous Sécurité d’existence > C.P.A.S. > Aide sociale > Nature et formes de l’aide sociale > Frais d’hébergement).

  • Il revient au C.P.A.S. de délivrer à l’intéressé qui remplit les conditions définies par la loi un document lui permettant de se présenter à l’administration communale pour y demander son inscription dans les registres de la population. La compétence du C.P.A.S. à cet égard est liée : l’adresse de référence doit être accordée dès lors que les conditions objectives d’octroi sont remplies. Ces conditions sont au nombre de trois : (i) une absence de résidence par manque de ressources, (ii) une absence d’inscription dans les registres de la population et (iii) l’introduction d’une demande d’aide auprès du C.P.A.S.

  • L’effectivité de la subrogation légale consentie au profit du C.P.A.S. n’est pas subordonnée au respect d’un quelconque formalisme particulier, telle l’indication du montant de la créance qu’il détient et de la période sur laquelle elle porte.

  • La circonstance que le demandeur souhaite conserver son épargne pour le jour où il sera éventuellement hébergé en maison de repos ne l’autorise pas à ne pas faire déclaration de celle-ci au moment de l’introduction de sa demande et justifie que la GRAPA qui lui avait, alors, été attribuée lui soit supprimée rétroactivement avec récupération d’indu. Si, à l’avenir, cette épargne n’est plus suffisante pour couvrir ses frais d’entretien, il pourra, à ce moment, introduire une nouvelle demande.

  • L’on peut conclure à l’impossibilité médicale de retour dans le pays d’origine dès lors que la disponibilité des soins et l’accessibilité à ceux-ci font défaut. Ainsi, pour une femme victime d’un viol lors des guerres du Kosovo. Le Rapport Osar de 2016, qui fait état de la situation pour les victimes de viol, et notamment lors de ces guerres, confirme l’insuffisance des possibilités de traitement, même dans la capitale, et retient que d’importants paiements supplémentaires privés sont requis, ce qui entrave l’accès aux traitements médicaux.

  • Il y a lieu de retenir la responsabilité de l’Etat belge si le SPF Sécurité sociale a failli à son devoir d’information, en vertu duquel il est tenu d’aviser la personne handicapée de la possibilité d’introduire une demande d’A.P.A., et ce au moment où il procède à une révision d’office ayant abouti à ce que la suppression de l’A.R.R. et l’octroi d’une A.I. réduite soient plus défavorables que l’octroi d’une A.P.A. (appel est interjeté de ce jugement).

  • La responsabilité de l’Etat belge est engagée pour ne pas avoir informé la PH de plus de 65 ans de la possibilité d’introduire une demande d’A.P.A. lors de la notification d’une décision en A.R.R./A.I. portant le montant de l’A.R.R./A.I. à un montant plus défavorable de ce qui aurait pu être octroyé en A.P.A., sur la base des mêmes données médicales, financières et autres.

  • Dans la mesure où un étranger séjournait régulièrement sur le territoire belge (l’Office des Etrangers ayant prolongé le délai dont il disposait pour quitter le territoire), il ouvrait le droit à une aide sociale en son nom propre durant toute la période. Il n’y a pas en l’espèce de motif de ne pas octroyer l’aide sociale financière avec effet rétroactif. Dans la mesure où le CPAS disposait de l’information selon laquelle le séjour était légal, rien ne l’empêchait d’octroyer une aide sociale financière. Il serait inéquitable que l’intéressé perde le droit à celle-ci durant cette période, au seul motif que le CPAS a mal apprécié la situation.

  • Le devoir de collaboration s’apprécie au regard de l’obligation d’information et de conseil corrélative du C.P.A.S. : chacun doit participer activement à l’instruction de la demande. Ce devoir s’apprécie in concreto en tenant compte de la situation personnelle du demandeur. Par ailleurs, l’obligation d’être disposé au travail est une obligation de moyen : il s’agit pour la personne d’adopter un comportement de nature à lui permettre, à bref délai ou à terme, de subvenir à ses besoins. Le C.P.A.S. assume une mission de guidance et de conseil dans ce parcours d’insertion.

  • L’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume organise les conditions de l’aide matérielle octroyée dans un centre fédéral d’accueil. La présence dans le centre d’accueil des parents ou personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale est garantie. La mise en œuvre de cette procédure trouve en principe son origine dans une requête expresse du mineur lui-même ou d’une personne exerçant l’autorité parentale et non dans l’initiative d’un C.P.A.S. (avec renvoi à une circulaire du 21 novembre 2006). Le choix du demandeur doit être respecté.

  • Le suivi d’études par l’étudiant demandeur d’un revenu d’intégration sociale est soumis à différentes conditions, dont les conditions prescrites par l’article 21 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale :

    • Premièrement, les études doivent présenter une utilité économique.
    • Deuxièmement, l’intéressé doit être apte à réussir les études entreprises, c’est-à-dire avoir une chance raisonnable ; cette aptitude est à évaluer au cas par cas, en fonction des études choisies au regard, notamment, du parcours d’études déjà accompli par l’intéressé, des résultats de l’année en cours et de son état de santé.
    • Troisièmement, l’intéressé doit accomplir tous les efforts nécessaires pour réussir ses études, de sorte qu’il lui incombe, au minimum, de suivre régulièrement les cours et de présenter les examens.
    • Quatrièmement, l’intéressé doit faire valoir ses droits aux allocations d’étude.
    • Cinquièmement, l’intéressé doit entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de percevoir directement ses éventuelles allocations familiales et/ou pensions alimentaires lorsqu’il y a rupture des relations avec les parents.
    • Sixièmement, l’intéressé doit demeurer disposé à travailler dans une mesure compatible avec ses études, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent (cf. art. 21, § 2, c), de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale), ce qui suppose qu’il travaille ou recherche activement du travail pendant les week-ends et/ou les vacances.