Terralaboris asbl

Sécurité d’existence - Liste des décisions publiées


Cr.E.D.H.


  • La jurisprudence selon laquelle seuls les étrangers à l’article de la mort peuvent trouver dans la Convention européenne des Droits de l’Homme une protection contre une mesure d’éloignement revient à priver du bénéfice de la Convention des étrangers qui, quoique ne se trouvant pas dans une situation extrême, n’en sont pas moins gravement malades et pourraient relever d’un « autre cas très exceptionnel ». Outre le cas de l’étranger en danger imminent de mort, peut relever d’un tel cas l’étranger gravement malade qui, en cas d’éloignement, ferait face, dans le pays de destination, à un risque réel d’être exposé à un déclin rapide, grave et irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie, ceci en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci.
    Le seuil de gravité doit être élevé et le travail d’évaluation incombe aux autorités nationales, qui doivent mettre en place des procédures adéquates afin d’apprécier les risques encourus en cas de renvoi dans le pays de destination (évaluation de la situation générale dans ce pays et du cas particulier de l’étranger, vérification de l’existence de traitements médicaux et de leur accessibilité concrète pour l’intéressé notamment).
    Enfin, la circonstance que l’éloignement doit avoir lieu vers un Etat partie à la Convention européenne ne dispense pas l’Etat de séjour de son obligation procédurale d’évaluation de l’impact de l’éloignement de l’étranger sur sa santé.

C.J.U.E.


  • L’article 29 de la Directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre se voient octroyer des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre.
    Un réfugié peut invoquer, devant les juridictions nationales, l’incompatibilité d’une réglementation telle que celle en cause au principal avec l’article 29, § 1er, de la Directive n° 2011/95, afin que la restriction de ses droits que comporte cette réglementation soit écartée.

  • (Même dispositif que dans l’arrêt C.J.U.E., 26 septembre 2018, Aff. n° C-180/17 (X, Y c/ STAATSSECRETARIS VAN VEILIGHEID EN JUSTITIE) concernant l’article 39 de la Directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et l’article 13 de la Directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 18 et de l’article 19, § 2, ainsi que de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

  • L’article 46 de la Directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et l’article 13 de la Directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 18 et de l’article 19, § 2, ainsi que de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit alors même que l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement.

  • Une décision de retour au titre de l’article 6, § 1er, de la Directive n° 2008/115 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, peut être adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers ayant introduit une demande de protection internationale, dès le rejet de cette demande par l’autorité responsable ou cumulativement avec celui-ci dans un même acte administratif et, partant, avant l’issue du recours juridictionnel contre ce rejet.
    La validité de cette décision est soumise à la condition, notamment, que l’État membre concerné garantisse que l’ensemble des effets juridiques de la décision de retour soient suspendus dans l’attente de l’issue de ce recours, que ce demandeur puisse, pendant cette période, bénéficier des droits qui découlent de la Directive n° 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, et qu’il puisse se prévaloir de tout changement de circonstances intervenu après l’adoption de la décision de retour, qui serait de nature à avoir une incidence significative sur l’appréciation sa situation au regard de la Directive n° 2008/115, notamment de l’article 5 de celle-ci, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

  • Est éligible au statut conféré par la protection subsidiaire le ressortissant d’un pays tiers qui a été torturé, dans le passé, par les autorités de son pays d’origine et qui n’est plus exposé à un risque de torture en cas de renvoi dans ce pays mais dont l’état de santé physique et psychologique pourrait, en pareil cas, se détériorer gravement, avec le risque sérieux que ce ressortissant se suicide, en raison d’un traumatisme découlant des actes de torture dont il a été victime, s’il existe un risque réel de privation de soins adaptés à la prise en charge des séquelles physiques ou mentales de ces actes de torture, infligée intentionnellement audit ressortissant dans ledit pays, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. (Considérant 58)

  • Demandes d’asile successives : L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, lu à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure.
    Il s’agit en l’espèce de l’article 4 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, qui renvoie aux conditions de l’article 6, par. 2, relatif au bénéfice de l’aide matérielle dont peut bénéficier tout demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande d’asile et qui produit ses effets pendant toute la procédure d’asile.

  • (Décision commentée)
    Régularisation sur pied de l’article 9ter – définition de la protection subsidiaire (Directive 2004/83/CE)

C. const.


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


  • Le C.P.A.S. ne peut se borner, pour refuser le revenu d’intégration, à vérifier si les ressources du/des cohabitant(s) permettent, après immunisation, d’attribuer à chacune des personnes majeures qui composent le foyer l’équivalent de cette prestation au taux cohabitant. Il a, de plus, l’obligation d’apprécier s’il y a lieu, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce et du but de la loi, d’user de la faculté de prendre en considération lesdites ressources dans les limites fixées par l’article 34, § 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.

  • La prime d’installation doit servir à l’aménagement et à l’équipement du logement occupé dans le même temps que se perd la qualité de sans-abri ; une certaine concomitance doit pouvoir être observée entre la demande d’octroi et l’entrée dans les lieux, sans qu’il y ait à arrêter un délai, ce qui reviendrait à ajouter une condition au texte légal.
    Si aucun délai n’est prévu pour son octroi, il faut cependant qu’elle ait encore un véritable objet au moment où elle est demandée et ne vise pas à permettre au bénéficiaire de remplacer les meubles qui s’y trouvent par d’autres, plus récents, ni, a fortiori, de repeindre le logement qu’il occupe depuis quelque temps déjà.

  • La signature d’un P.I.I.S., obligatoire pour les moins de 25 ans, ne l’est, pour les plus de 25 ans, que si la personne concernée n’a pas bénéficié du droit à l’intégration sociale au cours des trois derniers mois. Dans cette hypothèse, et si aucune des parties n’en a pris l’initiative sur base volontaire, le C.P.A.S. ne peut prendre la sanction visée à l’article 30, § 2, de la loi du 26 mai 2002, qui prévoit, après une mise en demeure, la suspension partielle ou totale, pour une période d’un mois maximum du revenu d’intégration sociale si l’intéressé ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat auquel il a souscrit. Celle-ci consiste alors en un refus ou retrait du droit, sauf au demandeur à démontrer qu’il aurait accompli par ailleurs des efforts permettant de constater sa disposition au travail.

  • Le demandeur d’intégration sociale dont le paiement du revenu d’intégration est suspendu à titre de sanction reste bénéficiaire du droit à l’intégration. Il peut donc toujours en bénéficier par l’emploi et recours aux services ou avantages réservés aux personnes à qui ce droit est reconnu. En cas d’état de besoin, il peut également formuler une demande d’aide sociale, qui lui sera allouée sous la forme la plus appropriée, en prenant en compte tous les aspects de sa situation.

  • La notion de « ménage sans abri » est définie à l’article 17 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 (organisant l’allocation des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public) comme étant le ménage qui, durant les 30 jours qui précèdent l’introduction de sa candidature ou de son renouvellement et durant les 30 jours qui précèdent l’attribution du logement, soit ne jouit d’aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l’occupation d’un logement, soit, à titre exceptionnel ou temporaire, est hébergé par des personnes ou des institutions (le décret visant également – et avec d’autres conditions – les personnes hébergées pour des raisons psychiques, médicales ou sociales par une institution). Cette notion ne doit pas être confondue avec les conditions des primes d’installation.

  • Saisi d’une contestation sur le droit aux ressources dont un bénéficiaire est privé sur décision administrative ou agissant d’office vu que les formalités procédurales prévues touchent aux droits de la défense (lesquels relèvent des droits fondamentaux de l’individu), le juge exerce un contrôle de pleine juridiction sur cette décision, dans le respect de ces droits et du cadre de l’instance tel que les parties l’ont déterminé. De la sorte, tout ce qui ressortit au pouvoir d’appréciation de l’administration concernée est soumis à son contrôle, et ce au regard de l’article 580, 8°, c), alinéa 2, du Code judiciaire, qui prévoit que les tribunaux du travail sont compétents pour connaître, sans restriction aucune, des contestations relatives à l’octroi, à la révision, au refus et au remboursement de l’intégration sociale (compétence particulière de pleine juridiction) et de l’article 17 de la Charte de l’assuré social, qui prévoit que lorsqu’il est constaté dans les conditions qu’il détermine que la décision est entachée d’une erreur de droit ou matérielle au sens le plus large du terme, l’institution de sécurité sociale concernée doit prendre d’initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date de prise de cours de la décision initiale.

  • S’agissant d’une décision de suppression d’un droit et de récupération d’un prétendu indu, la charge de la preuve incombe au C.P.A.S. Il appartient à celui-ci, qui prend une décision de révision ou de retrait du revenu d’intégration qu’il accordait antérieurement, d’établir que le demandeur ne satisfait plus à l’une des conditions légales. Tel est manifestement le cas, dès lors qu’il apparaît que le demandeur a disposé de revenus provenant d’une activité professionnelle, qu’il a dissimulée au C.P.A.S. La récupération ne peut porter que sur le montant exact de l’indu et non, par principe, sur la totalité du revenu d’intégration perçu par le demandeur pendant la période litigieuse.

  • En ne respectant pas les obligations prévues dans la procédure mise en place par l’arrêté royal du 24 juin 2004, le CPAS commet à l’égard du demandeur une faute consistant à l’avoir privé de l’aide matérielle organisée par cet arrêté ainsi que par la loi du 12 janvier 2007. Dans ces conditions, il convient de revenir à la règle générale : à défaut d’aide matérielle, le demandeur doit pouvoir bénéficier d’une aide financière à charge du CPAS compétent (l’octroi d’une aide financière en dehors de l’aide matérielle ne faisant pas partie des missions de FEDASIL).

  • Le projet individualisé d’intégration sociale visé par l’article 13 de la loi du 26 mai 2002 n’est pas une condition d’octroi du revenu d’intégration sociale, lesquelles sont d’ordre public et énoncées de manière exhaustive et limitative aux articles 3 et 4 de la loi. Le projet individualisé est une modalité du droit à l’intégration sociale. Il y a cependant lieu pour le juge de vérifier si, en cas de refus, celui-ci peut s’analyser comme un refus d’accomplir des efforts en vue de l’insertion professionnelle et, ainsi, justifier le refus du R.I.S. pour cause d’absence de disposition au travail.

  • (Décision commentée)
    La compétence matérielle des juridictions du travail lorsque l’objet principal – sinon exclusif – de la demande porte sur la mise en cause de la responsabilité civile d’un C.P.A.S. et qu’est introduite une demande de dommages et intérêts formée à titre principal par un assuré social peut être retenue. Cette contestation suppose en effet l’examen en fait et en droit de la manière dont le C.P.A.S. a appliqué la loi du 26 mai 2002. Il s’agit d’une contestation relative à celle-ci, concernant l’octroi ou le refus du revenu d’intégration sociale au sens de l’article 580, 8°, c), du Code judiciaire. Si le fondement général est la responsabilité civile, il y a, dans la demande introduite, également mise en cause de la correcte application de la loi.

  • Trois critères sont pris en considération pour déterminer si un étranger en séjour illégal se trouve dans une situation d’impossibilité médicale absolue de retour :

    • la gravité de l’affection : celle-ci doit être à ce point sérieuse qu’un éloignement risque de mettre gravement en péril la vie, l’intégrité physique ou psychologique de l’intéressé, sans que cette impossibilité soit limitée aux seules situations où une personne malade est incapable de voyager. Il suffit que le voyage l’expose à d’inéluctables et graves souffrances ;
    • la disponibilité d’un traitement adéquat dans le pays d’origine, étant entendu que par « traitement » est visé tout ce qui est indispensable sur le plan médical, tant au niveau du savoir médical et de l’infrastructure au sens large (équipement médical, institutions de soins spécialisées) qu’au niveau des médicaments disponibles ou de la continuité des soins ;
    • l’accessibilité effective au traitement, ce qui implique un accès régulier au traitement ou aux soins, des moyens financiers suffisants, un système de sécurité sociale susceptible de garantir l’accès aux soins sur place, mais aussi une absence de discrimination dans l’accès aux soins, la discrimination pouvant être économique, religieuse, philosophique, ethnique, etc.

    Remarque : le tribunal renvoyant, dans le même sens, à C. trav. Mons, 7 décembre 2016, R.G. 2016/AM/53 ; C. trav. Bruxelles, 4 juin 2014, R.G. 2012/AB/862 ; C. trav. Mons, 2 avril 2014, R.G. 2013/AM/193 et C. trav. Liège (sect. Namur), 4 février 2014, R.G. 2013/AL/144. Ég., les décisions reprises sous rubrique.

  • L’impossibilité médicale du retour étant établie, il appartient au C.P.A.S. de prendre en charge les besoins de base du demandeur, lesquels ne peuvent être limités aux soins médicaux d’urgence et au traitement indispensable de la maladie, mais doivent couvrir l’ensemble des besoins élémentaires et vitaux dont la satisfaction doit être assurée en vue de garantir l’état de santé de l’intéressé, à savoir ses frais de nourriture, de logement, d’habillement, de déplacement - notamment pour se rendre aux lieux de soins -, etc.

  • En vertu des principes du libre choix du domicile et du droit à la liberté individuelle, toute personne a la faculté de décider librement et volontairement de la situation de son logement, et donc de la maison de repos ou de l’institution de soins dans laquelle elle souhaite résider, à la condition que le coût de son séjour en l’endroit choisi reste dans la norme de ce type d’hébergement et, même si celui-ci excède le revenu mensuel dont elle dispose, qu’elle n’ait, par son choix, pas cherché à se voir octroyer un avantage illicite.

  • Même si l’on part de l’idée qu’un jeune majeur qui quitte le toit parental ne peut faire supporter par la collectivité les conséquences de ce choix et ne peut donc prétendre au bénéfice du droit à l’intégration sociale dont le caractère résiduaire s’exprime au travers des conditions d’insuffisance des ressources et d’épuisement des droits aux prestations sociales et alimentaires, il n’y a – en l’absence d’éléments concrets et probants démontrant la perception par la demanderesse d’une partie des revenus de sa mère ou la possibilité de pouvoir y prétendre compte tenu de la composition du ménage de celle-ci – pas lieu de les prendre en compte, particulièrement lorsque cette prise en compte, aurait, sans conteste, un impact important sur le budget de l’intéressée, qui élève seule son enfant.

  • Si l’obligation de collaboration dont le demandeur doit faire preuve n’est pas une condition d’octroi du revenu d’intégration, il n’en reste pas moins qu’un défaut quant à ce peut emporter privation momentanée ou suspension dudit revenu lorsque l’absence de réponse ou des réponses évasives, incomplètes ou inexactes ont pour effet de ne pas permettre à l’administration de vérifier concrètement si les conditions posées pour obtenir le droit à l’intégration sociale sont ou non remplies.
    Remarque : dans le même, voy. ég. Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 15 novembre 2018, R.G. 13/2.177/A dont question ci-dessus (sous Sécurité d’existence > C.P.A.S. > Aide sociale > Nature et formes de l’aide sociale > Frais d’hébergement).

  • Il revient au C.P.A.S. de délivrer à l’intéressé qui remplit les conditions définies par la loi un document lui permettant de se présenter à l’administration communale pour y demander son inscription dans les registres de la population. La compétence du C.P.A.S. à cet égard est liée : l’adresse de référence doit être accordée dès lors que les conditions objectives d’octroi sont remplies. Ces conditions sont au nombre de trois : (i) une absence de résidence par manque de ressources, (ii) une absence d’inscription dans les registres de la population et (iii) l’introduction d’une demande d’aide auprès du C.P.A.S.

  • L’effectivité de la subrogation légale consentie au profit du C.P.A.S. n’est pas subordonnée au respect d’un quelconque formalisme particulier, telle l’indication du montant de la créance qu’il détient et de la période sur laquelle elle porte.

  • La circonstance que le demandeur souhaite conserver son épargne pour le jour où il sera éventuellement hébergé en maison de repos ne l’autorise pas à ne pas faire déclaration de celle-ci au moment de l’introduction de sa demande et justifie que la GRAPA qui lui avait, alors, été attribuée lui soit supprimée rétroactivement avec récupération d’indu. Si, à l’avenir, cette épargne n’est plus suffisante pour couvrir ses frais d’entretien, il pourra, à ce moment, introduire une nouvelle demande.

  • L’on peut conclure à l’impossibilité médicale de retour dans le pays d’origine dès lors que la disponibilité des soins et l’accessibilité à ceux-ci font défaut. Ainsi, pour une femme victime d’un viol lors des guerres du Kosovo. Le Rapport Osar de 2016, qui fait état de la situation pour les victimes de viol, et notamment lors de ces guerres, confirme l’insuffisance des possibilités de traitement, même dans la capitale, et retient que d’importants paiements supplémentaires privés sont requis, ce qui entrave l’accès aux traitements médicaux.

  • Il y a lieu de retenir la responsabilité de l’Etat belge si le SPF Sécurité sociale a failli à son devoir d’information, en vertu duquel il est tenu d’aviser la personne handicapée de la possibilité d’introduire une demande d’A.P.A., et ce au moment où il procède à une révision d’office ayant abouti à ce que la suppression de l’A.R.R. et l’octroi d’une A.I. réduite soient plus défavorables que l’octroi d’une A.P.A. (appel est interjeté de ce jugement).

  • La responsabilité de l’Etat belge est engagée pour ne pas avoir informé la PH de plus de 65 ans de la possibilité d’introduire une demande d’A.P.A. lors de la notification d’une décision en A.R.R./A.I. portant le montant de l’A.R.R./A.I. à un montant plus défavorable de ce qui aurait pu être octroyé en A.P.A., sur la base des mêmes données médicales, financières et autres.

  • Dans la mesure où un étranger séjournait régulièrement sur le territoire belge (l’Office des Etrangers ayant prolongé le délai dont il disposait pour quitter le territoire), il ouvrait le droit à une aide sociale en son nom propre durant toute la période. Il n’y a pas en l’espèce de motif de ne pas octroyer l’aide sociale financière avec effet rétroactif. Dans la mesure où le CPAS disposait de l’information selon laquelle le séjour était légal, rien ne l’empêchait d’octroyer une aide sociale financière. Il serait inéquitable que l’intéressé perde le droit à celle-ci durant cette période, au seul motif que le CPAS a mal apprécié la situation.

  • Le devoir de collaboration s’apprécie au regard de l’obligation d’information et de conseil corrélative du C.P.A.S. : chacun doit participer activement à l’instruction de la demande. Ce devoir s’apprécie in concreto en tenant compte de la situation personnelle du demandeur. Par ailleurs, l’obligation d’être disposé au travail est une obligation de moyen : il s’agit pour la personne d’adopter un comportement de nature à lui permettre, à bref délai ou à terme, de subvenir à ses besoins. Le C.P.A.S. assume une mission de guidance et de conseil dans ce parcours d’insertion.

  • L’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume organise les conditions de l’aide matérielle octroyée dans un centre fédéral d’accueil. La présence dans le centre d’accueil des parents ou personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale est garantie. La mise en œuvre de cette procédure trouve en principe son origine dans une requête expresse du mineur lui-même ou d’une personne exerçant l’autorité parentale et non dans l’initiative d’un C.P.A.S. (avec renvoi à une circulaire du 21 novembre 2006). Le choix du demandeur doit être respecté.

  • Le suivi d’études par l’étudiant demandeur d’un revenu d’intégration sociale est soumis à différentes conditions, dont les conditions prescrites par l’article 21 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale :

    • Premièrement, les études doivent présenter une utilité économique.
    • Deuxièmement, l’intéressé doit être apte à réussir les études entreprises, c’est-à-dire avoir une chance raisonnable ; cette aptitude est à évaluer au cas par cas, en fonction des études choisies au regard, notamment, du parcours d’études déjà accompli par l’intéressé, des résultats de l’année en cours et de son état de santé.
    • Troisièmement, l’intéressé doit accomplir tous les efforts nécessaires pour réussir ses études, de sorte qu’il lui incombe, au minimum, de suivre régulièrement les cours et de présenter les examens.
    • Quatrièmement, l’intéressé doit faire valoir ses droits aux allocations d’étude.
    • Cinquièmement, l’intéressé doit entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de percevoir directement ses éventuelles allocations familiales et/ou pensions alimentaires lorsqu’il y a rupture des relations avec les parents.
    • Sixièmement, l’intéressé doit demeurer disposé à travailler dans une mesure compatible avec ses études, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent (cf. art. 21, § 2, c), de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale), ce qui suppose qu’il travaille ou recherche activement du travail pendant les week-ends et/ou les vacances.
  • Les allocations aux personnes handicapées font partie des « prestations essentielles » au sens de l’article 29, § 2, de la Directive n° 2011/95/UE (le jugement renvoyant à l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 4 septembre 2017, R.G. 2016/AB/663). L’article 4, § 1er, de la loi du 27 février 1987 entre ouvertement en conflit avec le droit de l’Union et rend impossible une application conforme de celui-ci. Ce conflit ne peut être résolu en l’état qu’en donnant la priorité à l’application de la norme européenne et en laissant inappliqué l’article 4. Le demandeur, bénéficiaire de la protection subsidiaire, peut dès lors bénéficier des allocations aux personnes handicapées.

  • Les études complémentaires qu’un jeune entreprend, tout en sollicitant le bénéfice du revenu d’intégration sociale, doivent être nécessaires pour lui permettre de s’insérer utilement sur le marché du travail. Lorsque l’intéressé dispose déjà d’un diplôme devant lui permettre de trouver un emploi, les études complémentaires ne sont pas considérées comme nécessaires et ne permettent dès lors pas à l’étudiant d’être dispensé de son obligation d’être disposé à travailler, même si ces études complémentaires lui permettraient de parfaire sa formation, de s’épanouir davantage, d’accroître sa rémunération et de lui ouvrir des portes supplémentaires sur le marché du travail (avec renvoi à Cass., 26 février 2001, n° S.99.0112.F).

  • La circulaire ministérielle du 4 octobre 2006 rappelle que le C.P.A.S. ne peut pas invoquer le fait que la personne est encore inscrite dans une autre commune pour refuser l’inscription en adresse de référence. Si la personne a effectivement une ancienne inscription, à quelque titre que ce soit (adresse à titre de résidence principale ou adresse de référence), le C.P.A.S. doit effectuer auprès de la commune les démarches pour obtenir la radiation de cette ancienne adresse.
    Cette démarche doit également être effectuée lorsqu’il s’agit d’un nouveau C.P.A.S. compétent alors que la personne était déjà aidée et éventuellement inscrite en adresse de référence auprès d’un autre C.P.A.S. Le C.P.A.S. doit s’adresser à la commune de l’inscription avec la requête explicite de procéder à la radiation de l’inscription.

  • Dès lors que la consommation d’eau et de gaz est faible, elle n’implique pas l’absence de résidence effective, le demandeur pouvant vouloir limiter drastiquement ce type de dépense et que le C.P.A.S. ne rapportant pas la preuve de ce que le demandeur ne résiderait pas effectivement à l’adresse indiquée.

  • (Décision commentée)
    Pour autant qu’elle satisfasse aux conditions de l’article 2, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, la personne handicapée qui a la possibilité malgré son handicap d’acquérir un revenu par son travail ne peut se voir pour cette raison en soi privée de la reconnaissance. Les revenus produits seront cependant déduits de l’allocation.
    La conclusion de l’expert judiciaire qui se fonde uniquement sur l’exercice de la profession pour conclure à l’absence de perte de capacité de plus de 66% ne peut être suivie, le tribunal examinant les conditions concrètes de l’emploi (emploi adapté à l’état de santé de l’intéressée, « rendement » bien moindre qu’un autre agent et exigence d’un encadrement particulier) ainsi que l’état de santé lui-même, qui n’est susceptible d’aucune amélioration. Pour l’ensemble de ces motifs, il y a en l’espèce réduction de capacité de gain de plus 66%.

  • Le critère de la cohabitation défini à l’article 14, § 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 26 mai 2002 est objectif et repose sur les économies d’échelle réalisées lorsque deux ou plusieurs personnes vivent sous le même toit et règlent en commun leurs questions ménagères. La notion de cohabitation est une notion de nature économique et financière. Elle est identique à celle reprise dans la réglementation relative au chômage. La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de chômage (dont Cass., 22 janvier 2018, n° S.17.0024.F) est dès lors transposable en matière de C.P.A.S. Sur le plan de la charge de la preuve de l’absence de cohabitation, celle-ci incombe au demandeur, qui doit établir que, nonobstant la vie sous le même toit, il ne règle pas principalement en commun les questions ménagères avec la personne qu’il héberge.

  • Dès lors que des étrangers se sont vu délivrer une Annexe 35, ils n’étaient pas en séjour illégal au sens de l’article 57, § 2, de la loi organique. Si cette Annexe n’est pas un titre de séjour (même si elle est intitulée « document spécial de séjour »), son titulaire est autorisé provisoirement à résider dans le Royaume. Le séjour n’est ainsi pas illégal. Il ne pourrait être admis de permettre à une catégorie de personnes de rester sur le territoire en toute légalité tout en leur refusant une aide pour leur permettre de vivre conformément à la dignité humaine.

  • L’incapacité de travail dans le régime A.M.I. et la réduction de capacité de gain dans le régime des allocations aux personnes handicapées sont deux concepts différents dont la reconnaissance repose sur des critères non identiques. Une personne reconnue en incapacité de travail sur pied de l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 peut ne pas remplir la condition de réduction de capacité de gain. A l’inverse, une personne qui travaille (et qui ne peut donc être reconnue en incapacité de travail) peut présenter une réduction de sa capacité de gain.

  • L’article 19 de la Charte de l’assuré social vise des éléments de preuve nouveaux et non des éléments nouveaux. Il n’est pas requis qu’une aggravation de l’état de santé soit démontrée. L’examen clinique d’un patient peut ainsi constituer un élément de preuve nouveau. Une expertise médicale devenue définitive par un jugement coulé en force de chose jugée peut dès lors être remise en cause, sans qu’une aggravation de l’état de santé ne doive être démontrée, mais uniquement pour l’avenir.

  • La disposition au travail doit être appréciée concrètement compte tenu de la situation particulière de chaque personne, et notamment de sa formation, de son passé professionnel, de son âge, des difficultés personnelles qu’elle rencontre et des charges familiales qu’elle assume. En l’espèce, si le parcours scolaire révèle de réelles difficultés (nombreux échecs, retards et absences), il peut être tenu compte du contexte personnel et familial et permettre à l’intéressé de poursuivre des études, celles-ci étant admises comme un motif d’équité constituant une dérogation à l’obligation de disposition.

  • Une citoyenne marocaine résidant en Belgique et remplissant les conditions pour relever du champ d’application de l’Accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 ne peut perdre la condition de nationalité au sens de cette Convention que dans l’hypothèse de la survenance d’un « fait nouveau » (GRAPA ayant pris cours avant le 1er janvier 2014). Il doit s’agir d’un fait nouveau ayant une incidence sur le montant de la GRAPA et non de n’importe quel fait nouveau, ainsi la perte d’allocations familiales d’un petit fils cohabitant (allocations qu’elle n’a elle-même jamais perçues et dont la perte n’a pas d’incidence sur le montant de la GRAPA).

  • La loi du 26 mai 2002 ne contient aucune condition de résidence, a fortiori aucune obligation, pour un jeune adulte de demeurer auprès de ses parents. Un tel raisonnement aboutit à ajouter implicitement une condition d’octroi du revenu d’intégration sociale, non prévue par le législateur. La seule possibilité pour le C.P.A.S. de se fonder sur la situation familiale de la requérante pour refuser l’octroi du revenu d’intégration sociale était de la renvoyer vers ses débiteurs d’aliments, conformément à l’article 4 de la loi. Il n’a pas en l’espèce été procédé à une enquête sociale relative aux capacités contributives des débiteurs alimentaires et il résulte du dossier que le C.P.A.S. était parfaitement informé de la situation financière de la mère et de son impossibilité matérielle de payer en outre une pension alimentaire à sa fille. Est dès lors dû le revenu d’intégration au taux isolé.

  • L’information donnée par le C.P.A.S. au bénéficiaire quant à la possibilité d’être entendu préalablement à une décision de sanction doit être préalable, concrète, efficace et non purement formelle. En outre, conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, cette information doit être communiquée expressément, dans des termes compréhensibles ; il appartient également au C.P.A.S. de mentionner la possibilité de se faire assister ou représenter par une personne de son choix lors de son audition. Tout ce qui précède implique que le demandeur d’aide soit informé du fait même qu’une décision est susceptible d’être prise à son égard. A défaut, l’information qui lui serait servie ne serait que purement formelle.
    Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité de la sanction adoptée par le C.P.A.S. Cette conséquence se justifie surtout par la circonstance que les formalités procédurales prévues par le législateur touchent non seulement au droit à l’allocation sociale, mais encore et surtout aux droits de la défense qui relèvent des droits fondamentaux. Il appartient dès lors au juge de soulever d’office leur non-respect.

  • Dès lors qu’est reconnue l’impossibilité médicale de retour d’une mère en séjour illégal, l’article 57, § 2, de la loi organique n’est pas applicable. D’une part en raison de la primauté des dispositions relatives à l’impossibilité médicale ou administrative de séjour sur la protection conférée aux enfants mineurs séjournant illégalement sur le territoire en compagnie de leurs parents. D’autre part, en vertu du texte légal lui-même, qui limite l’aide matérielle de l’article 57, § 2, aux situations dans lesquelles les parents « n’assument pas ou ne sont pas en mesure d’assumer leur devoir d’entretien ». Vu qu’ils auraient dû pouvoir revendiquer un droit à l’aide sociale (si le C.P.A.S. avait fait une application correcte de la réglementation), les parents auraient en l’espèce dû être en mesure d’assumer leur devoir d’entretien vis-à-vis de leur enfant mineur. Ils ne remplissaient dès lors pas les conditions pour bénéficier d’un hébergement dans le centre FEDASIL.

  • Bien que la reconnaissance du degré de réduction de capacité de gain exigée paraisse de prime abord plus sévère dans le secteur des allocations aux personnes handicapées qu’en assurance soins de santé et indemnités, les différences entre les deux régimes s’estompent fortement au-delà des six premiers mois d’incapacité. A ce moment, l’appréciation du taux de réduction de capacité de travail en A.M.I. est évaluée sensiblement de la même manière, puisque, dans le régime des personnes handicapées non plus, il n’y a pas lieu de se référer à un marché général de l’emploi purement théorique qui renverrait indistinctement à toutes les professions salariées existantes. Pour évaluer les possibilités pour une personne handicapée de trouver un emploi, il faut tenir compte de ses possibilités réelles en lien étroit avec son « profil professionnel ».

  • Le principe de la conception factuelle de l’objet et de la cause impose au tribunal d’examiner la demande adressée au C.P.A.S. au regard des dispositions légales susceptibles de s’appliquer. Même dans l’hypothèse où un demandeur d’aide ne remplit pas les conditions d’octroi du R.I.S., il appartient au C.P.A.S. de lui accorder une aide sociale à même de lui garantir une vie conforme à la dignité humaine. L’aide sociale est un instrument polymorphe qui ne se borne pas à l’octroi d’une aide financière. Elle peut notamment consister en un suivi social ou en une insertion socio-professionnelle.

  • Trois critères sont pris en considération, en jurisprudence, pour déterminer si un étranger en séjour illégal se trouve dans une situation d’impossibilité médicale de retour. Il s’agit de (i) la gravité de l’affection (l’affection doit à ce point être sérieuse qu’un éloignement risque de mettre gravement en péril la vie, l’intégrité physique ou psychique de l’intéressé), (ii) la disponibilité du traitement (la vérification de l’existence d’un traitement adéquat disponible dans le pays d’origine est primordiale, sans qu’une comparaison quelconque ne doive intervenir avec le pays hôte) et (iii) l’accessibilité effective au traitement (il faut un accès possible au traitement et aux soins).

  • L’obligation d’être disposé à travailler est une obligation de moyen : il s’agit pour la personne d’adopter un comportement de nature à lui permettre, à bref délai ou à terme, de subvenir à ses besoins par son travail. La disposition au travail doit être appréciée concrètement compte tenu de la situation particulière de chaque personne et, notamment, de sa formation, de son passé professionnel, de son âge, ou encore de ses difficultés personnelles. La poursuite ou la reprise d’études peut constituer un motif d’équité si les études permettent à l’étudiant d’augmenter ses possibilités d’insertion professionnelle, s’il a prouvé son aptitude aux études entamées et fait tous les efforts requis pour les réussir et, enfin, s’il est disposé à travailler dans une mesure compatible avec celles-ci.

  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’une demande d’allocations familiales est introduite dans le cadre des règlements européens de coordination, il y a lieu de respecter un ordre de priorité. S’il ne l’a pas été, l’institution est tenue de transmettre sans délai la demande à l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable en priorité et celle-ci doit prendre cette demande en considération comme si elle lui avait été soumise directement.
    A défaut d’accord entre les institutions sur l’identification de l’institution compétente, la Commission administrative peut toujours être saisie et la désignation de l’institution compétente interviendra avec effet rétroactif.
    Un citoyen couvert par les règlements européens ne peut être privé de prestations aussi essentielles que les prestations familiales, uniquement en raison du fait qu’un autre Etat serait compétent. Dans l’attente, existe, en vertu de l’article 3bis de la loi du 20 juillet 1971, un droit aux prestations familiales garanties provisoires au profit des enfants dont les droits définitifs n’ont pu être déterminés. L’objectif du législateur est de ne pas laisser un enfant sans prestations familiales dans l’attente de la détermination de l’organisme compétent.

  • La durée d’un plan judiciaire peut être objectivée (une formule mathématique, dite Formule XIII, ayant été mise au point par le tribunal) afin de rencontrer les objectifs poursuivis par le législateur en partant de deux principes directeurs : plus le passif est important, plus la durée du plan judiciaire doit être longue et plus le médié est âgé, plus la durée doit être courte. Cette formule permet de rencontrer de manière équilibrée le respect des droits des créanciers, la dignité humaine de la personne surendettée et le concept de délai raisonnable au sens de la C.E.D.H.

  • Sont de nature à établir l’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales trois critères : (i) le degré de gravité de la maladie, qui doit être à ce point sérieuse qu’un éloignement risque de mettre gravement en péril la vie, l’intégrité physique et/ou psychique de la personne, (ii) la disponibilité d’un traitement adéquat dans le pays d’origine, ceci visant tout ce qui est indispensable sur le plan médical, et (iii) l’accessibilité effective à ce traitement, à savoir l’existence de garanties suffisantes d’accès aux soins pour la durée nécessaire du traitement.

  • Si le père du demandeur d’aide sociale (jeune majeur de 18 ans) perçoit des allocations familiales majorées pour celui-ci, se pose la question de l’opportunité de la prise en compte de celles-ci dans le calcul du RIS au taux cohabitant demandé. Le tribunal considère qu’il y a lieu de retenir uniquement le montant des allocations familiales ordinaires théorique, et ce d’une part par analogie avec l’allocation d’intégration et, d’autre part, vu les besoins spécifiques du jeune majeur bénéficiaire de cette majoration.

  • L’enquête sociale doit porter sur tous les éléments susceptibles d’avoir une influence sur le droit de la personne à l’aide sociale. Il s’agit de recueillir des éléments concrets et individuels. Sa force probante est particulière pour ce qui est des constatations faites par le travailleur social, mais uniquement pour celles-ci. Ces constatations doivent avoir consignées dans le rapport social signé par le travailleur social. A défaut, elles ne vaudront qu’au titre de simples renseignements.

  • (Décision commentée)
    Les personnes handicapées qui ont un ou plusieurs enfants à charge peuvent bénéficier de la catégorie C, au même titre que les personnes établies en ménage. La définition de l’enfant à charge est donnée à l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration. Il s’agit de la personne de moins de 25 ans pour laquelle des allocations familiales ou une pension alimentaire sont perçues par la personne handicapée ou la personne avec laquelle elle est établie en ménage. Pour la pension alimentaire, celle-ci doit être fixée soit par jugement, soit par une convention signée dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Il peut également s’agir de la personne de moins de 25 ans pour laquelle est payée une pension alimentaire fixée dans les conditions ci-dessus.
    Il ne s’agit pas de viser la situation de la personne condamnée à payer la pension, mais bien de celle qui la paie en réalité.

  • Dès lors qu’une personne handicapée sort d’une hospitalisation psychiatrique – au motif que son état de santé s’est forcément amélioré –, cette circonstance ne peut suffire à réduire l’item « surveillance », même si l’état est quelque peu stabilisé au point d’envisager le retour au domicile. C’est en effet justement à la sortie de l’hospitalisation que l’allocation d’intégration a tout son sens.

  • Les revenus des ascendants ne doivent pas être (intégralement) pris en considération, singulièrement quand ils consistent en des allocations de sécurité sociale d’un niveau limité ou quand le ménage est confronté à des charges relativement élevées.

  • Est posée à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à l’article 7 de la loi du 12 janvier 2007 relative à l’accueil des demandeurs d’asile, cette disposition réservant la possibilité de prolonger l’accueil pour un motif de scolarité au demandeur dont la procédure d’asile s’est clôturée au plut tôt le 1er avril de l’année scolaire en cours, alors que les autres étudiants n’ont pas la possibilité de prolonger l’année en cours, ce qui risque de mettre en péril la poursuite de leur scolarité, et ce spécialement pour les étudiants se trouvant en fin de formation.

  • Les capitaux mobiliers étrangers ne peuvent être pris en compte au titre de ressources, même s’ils figurent sur l’A.E.R., dans la mesure où, s’il s’agissait de capitaux belges, le précompte mobilier serait prélevé distinctement et n’apparaîtrait pas sur celui-ci. Leur prise en compte aurait une influence sur le calcul des allocations aux personnes handicapées, puisque sont examinés les montants repris sur l’A.R.R. En application de l’article 159 de la Constitution, le tribunal a écarté l’application de l’article 8 de l’arrêté royal du 6 juillet 1987, retenant une discrimination entre la personne qui a investi dans un fonds de placement étranger et celle qui a investi dans un fonds de placement belge.

  • (Décision commentée)
    Tout demandeur de l’intervention du C.P.A.S. doit fournir t