Terralaboris asbl

Pension de vieillesse


C.J.U.E.


C. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • L’expression « période d’assurance », qui figure à l’article 94, paragraphe 2, du Règlement n° 1408/71, est définie à l’article 1er, sous r), de ce règlement comme désignant « les périodes de cotisation, d’emploi ou d’activité non salariée telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d’assurance » (renvoi à l’arrêt, Kauer, du 7 février 2002, C 28/00, EU:C:2002:82, point 25). Ce renvoi à la législation interne démontre clairement que le Règlement n° 1408/71, notamment aux fins de la totalisation de périodes d’assurance, s’en remet aux conditions auxquelles le droit interne subordonne la reconnaissance d’une période déterminée comme équivalant aux périodes d’assurance proprement dites. Toutefois, cette reconnaissance doit s’opérer dans le respect des dispositions du TFUE relatives à la libre circulation des personnes.
    N’est pas contraire au droit de l’Union une réglementation nationale qui excluait les ressortissants d’un pays tiers (en l’espèce l’intéressé résidant à bord d’un navire dont il était un membre de l’équipage). Une telle exclusion, bien que fondée sur la nationalité, n’était pas interdite par le droit de l’Union à l’époque des faits en cause au principal, étant donné que l’Etat dont celui-ci avait la nationalité n’avait pas encore adhéré à l’Union.

  • (Décision commentée)
    La notion d’entrave à la libre circulation est encadrée par l’article 45 TFUE. La réglementation nationale ne peut désavantager le travailleur qui exerce sa liberté de circulation par rapport à celui qui ne l’exerce pas. Un des soutènements de la règle est que le droit européen ne peut conduire purement et simplement à verser des cotisations sociales à fonds perdus. Constitue une entrave une mesure qui a pour effet de faire perdre au travailleur, par suite de l’exercice du droit à la libre circulation, des avantages de sécurité sociale (en l’occurrence pension de retraite) assurés par la législation d’un Etat membre, notamment lorsque ceux-ci sont la contrepartie de cotisations versées.

  • (Décision commentée)
    Le principe de la libre circulation a pour but de faciliter pour les ressortissants de l’Union l’exercice d’activités professionnelles de toute nature sur le territoire de celle-ci. Il s’oppose à des mesures qui défavoriseraient ces ressortissants lorsqu’ils souhaitent exercer une activité sur le territoire d’un autre Etat membre que l’Etat d’origine. Le déplacement à l’intérieur de l’Union ne peut nécessairement toujours être neutre en matière de sécurité sociale et particulièrement en matière de prestations de maladie et de vieillesse, dans la mesure où les régimes nationaux peuvent s’avérer plus ou moins avantageux l’un par rapport à l’autre. La règle est que le travailleur migrant ne doit pas être défavorisé par rapport à ceux qui exercent la totalité de leurs activités dans l’Etat membre et que la réglementation nationale ne doit pas conduire purement et simplement à verser des cotisations sociales à fonds perdus.

  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’une réglementation nationale (pension de retraite des fonctionnaires) est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice par les intéressés de leur droit à la libre circulation, étant qu’elle peut les dissuader de quitter leur emploi pour exercer une activité professionnelle sur le territoire d’un autre Etat, d’une institution de l’Union ou d’une autre organisation internationale, elle constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs interdite, en principe, par l’article 45 T.F.U.E. Lorsqu’une autorité nationale adopte une mesure dérogatoire à ce principe du droit de l’Union, il y a lieu de prouver, dans chaque cas d’espèce, que la mesure est propre à garantir la réalisation de l’objectif invoqué et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci.

  • (Décision commentée)
    La notion d’assurance volontaire ou facultative continuée au sens des règles anti-cumul visées à l’article 46bis, 3, c) du Règlement 1408/71 ne fait pas l’objet d’une définition dans celui-ci. Elle est comprise dans la jurisprudence de la Cour de Justice comme couvrant tous les types d’assurances comportant un élément volontaire, qu’il s’agisse ou non de la continuation d’un rapport d’assurance antérieurement établi. Elle doit être interprétée de manière large sous peine de priver les assurés sociaux du bénéfice d’une telle période accomplie sous la législation d’un autre Etat.

  • L’article 49 TFUE (relatif à l’interdiction de restrictions à la liberté d’établissement) s’oppose à la réglementation d’un État membre selon laquelle la liquidation des droits à pension de vieillesse est soumise à la condition préalable de l’interruption du versement des cotisations de sécurité sociale afférentes à une activité exercée dans un autre État membre.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’un travailleur, qui a perçu une indemnité compensatoire de préavis suite à la fin d’un contrat de travail soumis à la loi belge, s’installe au Grand-Duché de Luxembourg et n’y reprend pas d’activité à l’issue de la période couverte par celle-ci, mais qu’il est pris en charge par les services de l’emploi dans un premier temps et dans le secteur assurance maladie ensuite, il faut conclure que la carrière a été effectuée principalement en Belgique. Le Règlement CE n° 883/2004 doit trouver à s’appliquer. Vu les revenus de remplacement perçus au Luxembourg, ces périodes doivent être considérées comme accomplies sous la législation belge.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be