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Présomption de causalité


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • La présomption légale de causalité ne bénéficie qu’à la victime de l’accident et ses ayants-droits et ne peut être invoquée par quelqu’un d’autre, que ce soit l’employeur, l’entreprise d’assurances ou encore les juridictions du travail (en l’espèce, la présomption avait été appliquée par la Cour du travail pour déterminer le point de départ du délai de prescription)

C. trav.


  • Le lien de causalité est envisagé par la Cour de cassation au regard de la conception de la théorie de l’équivalence des conditions. La question à résoudre est de savoir si, sans le fait litigieux, le dommage se serait réalisé de la même façon et dans la même mesure. Il y a lien de causalité lorsqu’il est établi que le dommage, tel qu’il s’est produit, ne se serait pas réalisé si le fait litigieux n’était pas survenu. Dans l’examen de la causalité, il n’est pas nécessaire de déterminer que le fait retenu comme l’agent causal soit déterminant du dommage.
    En l’espèce, la cour constate qu’il résulte du mécanisme légal que l’intervention chirurgicale contestée n’aurait pas eu lieu si l’accident ne s’était pas produit, et cela même si cette intervention a ultérieurement été considérée par l’expert comme étant inopportune. Le juge peut retenir, en relation causale avec l’accident, une opération présentée à la victime comme de nature à réduire son préjudice consécutif à celui-ci, même si elle s’avère a posteriori inopportune.

  • La preuve contraire doit porter sur l’absence totale de lien entre l’événement soudain et la lésion – le renversement doit intervenir avec le plus haut degré de vraisemblance eu égard à l’état des connaissances médicales

  • L’absence de lien causal entre le fait accidentel et la lésion ne peut être vérifiée que par le recours à l’expertise médicale

  • En application de l’article 9 de la LAT, toute lésion dont l’existence est reconnue est présumée avoir été causée par l’accident du travail, et ce même si elle apparaît après l’accident. La victime n’a pas à établir le lien causal entre la lésion et celui-ci (lésion psychologique).

  • Eu égard à la présomption légale, l’assureur qui veut éviter de prendre en charge les conséquences des lésions sur la capacité de gain doit établir que ces lésions sont exclusivement liées à l’état antérieur et ne sont en rien imputables à l’accident en cause.

  • Présomption non renversée - exigence d’un haut degré de vraisemblance.

  • Rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation : la présomption légale peut être mise en œuvre lorsque la lésion est postérieure à la lésion constatée lors de l’accident – pas de distinction entre les lésions contemporaines de l’accident et celles survenues ultérieurement – poussée de sclérose en plaques (en l’espèce)

  • Application aux lésions autres qu’immédiates - Renversement : exigence du plus haut degré de vraisemblance (au vu de l’état des connaissances médicales) de l’absence de fort lien avec l’accident.

  • (Décision commentée)
    La présomption vaut également pour les lésions observées ultérieurement, quelles que soient les circonstances intervenues entre-temps, pour autant que le lien causal reste plausible

  • (Décision commentée)

  • Lorsque l’événement soudain n’a pas pu provoquer la lésion, la présomption légale de causalité est renversée

  • (Décision commentée) Fibromyalgie - absence de double lien causal - renversement de la présomption - écartement du rapport d’expertise pour inadéquation de la mission expertise

  • La présomption légale n’est pas renversée si une autre lésion est décelée après la lésion initialement constatée (renvoi à Cass., 29 novembre 1993)

  • (Décision commentée)
    Etat antérieur asymptomatique devenant douloureux à la suite de l’accident

  • Bénéfice de la présomption par le lien entre le décès et l’accident (non)

  • La présomption légale joue y compris lorsque la lésion invoquée est postérieure à l’accident ou postérieure à la lésion constatée au moment de l’accident, fût-elle une suite du traitement de cette dernière. Elle joue aussi lorsque le traitement appliqué est inadéquat.

  • (Décision commentée) Mission d’expertise - ne peut porter sur l’existence d’un lien causal

  • Lésions ultérieures : névrose (relation causale indirecte)


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