Terralaboris asbl

Etudes de plein exercice


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu du décret du 31 mars 2004 de la Communauté française (définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités), le doctorat est un cursus d’études reconnu par la Communauté française. Il suppose la rédaction d’une dissertation originale et la présentation publique de ce travail. Il ne s’agit donc pas d’un programme d’études de plein d’exercice. Selon le décret, le doctorat doit correspondre globalement à 180 crédits minimum, qui ne s’inscrivent pas dans le schéma ordinaire d’une année d’études (qui compte 60 crédits) au sens de l’article 93, § 1er, 4°, de l’arrêté royal. Il ne s’agit dès lors pas d’études et, en conséquence, le doctorat ne fait pas obstacle à l’octroi de la dispense.

  • (Décision commentée)
    Cours de promotion sociale – non assimilation à des études de plein exercice


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