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C. const.

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• C. const., 22 juillet 2022, n° 100/2022 (PDF - 217.7 ko)

  La Cour a été invitée à statuer sur la constitutionnalité de l’article 1^er, § 4, alinéa 2, a), de la loi du 15 mars 1954, tel qu’il était libellé avant son remplacement par l’article 2 de la loi du 12 janvier 2017, en ce que cette disposition législative faisait naître une différence de traitement entre des personnes nées en Belgique moins de deux ans avant le 10 mai 1940 et ayant habituellement résidé en Belgique depuis leur naissance qui avaient demandé en 2005 une pension d’invalidité au titre de victime civile de la guerre 1940-1945 : d’une part, celles qui étaient déjà Belges au moment du « fait dommageable » et, d’autre part, celles qui n’avaient acquis cette nationalité qu’entre la fin de la guerre et le 1^er janvier 1960. En cas d’application de la disposition législative en cause, les personnes relevant de la seconde catégorie, à la différence des personnes relevant de la première catégorie, ne pouvaient obtenir une pension d’invalidité que si leur résidence habituelle était située en Belgique « sans interruption » entre leur naissance et le moment auquel elles avaient demandé cette pension.
  Elle a conclu à la violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les mots « sans interruption » s’appliquaient à la victime.