Terralaboris asbl

Attributaire


C.J.U.E.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    La finalité des règlements de coordination est d’empêcher que quelqu’un qui exerce son droit à la libre circulation perde ses droits, mais non de limiter ou d’éteindre les droits d’une personne qui réside sur le territoire national. En matière de prestations familiales, la personne qui va bénéficier des prestations peut ne pas être celle qui a introduit la demande et il est sans importance, pour l’introduction de celle-ci, de savoir lequel des parents est, en vertu du droit national, considéré comme ayant le droit de les percevoir.

C. const.


C. trav.


  • Pour pouvoir être attributaire d’allocations familiales ordinaires, le chômeur non indemnisé doit (sauf dispense) être inscrit comme demandeur d’emploi, être disponible sur le marché de l’emploi et se soumettre au contrôle organisé par la réglementation du chômage. A défaut, il ne peut avoir droit à des allocations dans ce régime et ne peut donc se voir réclamer les prestations familiales garanties dont il a bénéficié pour la période correspondante à charge de FAMIFED.

  • (Décision commentée)
    Parents séparés relevant de régimes différents, qui est l’attributaire ?

  • Chômeur - catégorie prioritaire

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 4, § 1er, de l’A.R. du 25 février 1994 déterminant les conditions d’octroi des prestations familiales du chef des chômeurs, est attributaire d’allocations familiales pour les périodes de chômage non indemnisées le chômeur complet, pour autant que, sauf dispense, il soit inscrit comme demandeur d’emploi, soit disponible pour le marché de l’emploi et se soumette au contrôle organisé par la réglementation. Le chômeur complet non indemnisé n’est, en vertu du § 4 de la même disposition, attributaire que si aucun membre de son ménage n’ouvre un droit aux prestations familiales.
    Dès lors que la condition relative à l’inscription comme demandeur d’emploi n’est pas (complètement) remplie, de même que celle concernant le contrôle organisé des chômeurs, l’intéressée ne pouvait avoir la qualité d’attributaire d’allocations familiales au sens de l’arrêté royal en cause et pouvait bénéficier des allocations dans le régime résiduaire.


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