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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2018, R.G. 2015/AB/462 (PDF - 625.1 ko)

  La rente payée en indemnisation d’une incapacité permanente d’un travailleur soumis à la loi du 3 juillet 1967 porte intérêt de plein droit en vertu de l’article 20bis de celle-ci. Le taux d’intérêt applicable est de 7% par an en vertu de l’article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt (article 42 de la loi-programme du 8 juin 2008).