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C. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


C. trav.


  • L’article 37, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 semble avoir comme conséquence qu’un ressortissant européen, ayant exercé son droit à la libre circulation vers la Belgique, ne pourrait, en vue d’obtenir les allocations de garantie de revenus destinées à compléter son salaire à temps partiel, revendiquer la totalisation de ses périodes de travail effectuées à l’étranger qu’après une première période de travail en Belgique - il paraît ainsi restreindre l’accès à ce type d’emploi pour les ressortissants des États membre de l’UE (réouverture des débats)

  • (Décision commentée)
    Vérification des prestations de travail sur le territoire belge – Règlement 1408/71

  • (Décision commentée)
    Journées de travail dans un autre Etat membre (examen de l’admissibilité) - article 63 (CEE) du Règlement n° 1408/71

  • Règlement (CEE) n° 1408/71 - art. 69, § 4 vise non pas l’acquisition mais le droit au recouvrement des prestations


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