Commentaire de C. trav. Bruxelles, 28 mai 2009, R.G. 50.866
Mis en ligne le 10 novembre 2009
Indemnité compensatoire de préavis - pécule de sortie - droit aux allocations à partir de la fin de la période couverte par l’indemnité et des jours de vacances non pris
(Décision commentée)
Perception d’une indemnité compensatoire de préavis et d’un pécule de vacances de sortie : début du droit aux allocations de chômage
(Décision commentée)
Interdiction de cumul avec les jours de vacances non pris