Commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 21 avril 2022, R.G. 2021/AL/417
Mis en ligne le 14 février 2023
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 27 mai 2009, R.G. 46.396
Mis en ligne le 28 octobre 2009
Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 5 juillet 2012, R.G. 10/15.551/A et 11/6.870/A
Mis en ligne le 11 décembre 2012
(Décision commentée)
La cour rappelle la nouvelle réglementation sur le permis de travail intervenue par l’Accord de coopération du 2 février 2018 (entre Etat fédéral et entités fédérées), suite à laquelle les permis uniques et titres uniques lient directement l’autorisation de travailler avec celle de séjourner sur le territoire. Elle renvoie également à la Directive n° 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
Dispense de permis de travail - A.R. 9 juin 1999 (art. 2, 26°) - convention d’accueil - collaboration académique
(Décision commentée)
Conditions pour la dispense de permis de travail
Autorisation de séjour pour motif humanitaire (art. 9, al. 3 de la loi du 15 décembre 1980) - statut de candidats réfugiés - autorisation provisoire d’occupation - arrêt rendu après C. const., 25 mars 2009, n° 59/2009 - exigence d’un séjour régulier
(Décision commentée)
Etrangers parents d’enfants belges – dispense de permis de travail