Terralaboris asbl

Délai


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • En vertu de l’article 7, § 13, alinéa 2, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l’ONEm dispose d’un délai de prescription de 3 ans (porté à 5 ans en cas de dol ou de fraude de la part du chômeur) pour prendre la décision de répétition des allocations indues. Cette disposition ne soumet pas l’action en récupération de l’indû à un délai de prescription spécifique (cassation de C. trav. Liège, 11 juin 2009, R.G. 34.107)

  • Modification du délai (ou du point de départ) de prescription - application - conditions lorsque le droit d’action est né avant l’entrée en vigueur de la modification

C. trav.


  • L’ONEm n’a pas l’obligation, ni la possibilité matérielle, de vérifier, lors d’un changement de domicile, si celui-ci implique une modification éventuelle de la catégorie du chômeur à qui il appartient de faire une déclaration correcte de sa situation. S’il s’avère, ultérieurement, que celle-ci ne correspond pas à la réalité, il dispose, pour revoir les droits du chômeur avec effet rétroactif, d’un délai de prescription de 3 ans durant lequel il peut, sans renverser la charge de la preuve ni méconnaître les principes de bonne administration et de confiance légitime, demander au chômeur de démontrer l’effectivité de sa situation familiale, cette preuve soit-elle plus difficile à établir à mesure du temps écoulé.

  • Pour pouvoir activer la prescription de 5 ans, l’ONEm doit établir que le paiement indu est consécutif à un dol ou à une fraude de la part du chômeur. Comme en matière d’AMI, où ces concepts, non autrement précisés, ont également cours, l’on ne peut induire l’existence d’une fraude de la seule circonstance que l’assuré social pouvait se renseigner quant à l’étendue de ses obligations, ni de la constatation qu’il n’a pas déclaré la poursuite d’une activité. Elle est, en revanche, certainement établie lorsque le chômeur fait, sciemment, de fausses déclarations quant à cette poursuite lors de sa demande d’allocations ou dans tout document qu’il a, ultérieurement, à compléter pour maintenir ses droits (cf. Cass., 4 décembre 2006).

  • (Décision commentée)
    Délai de 5 ans – mentions inexactes sur le C1

  • Fausses déclarations répétées - longueur de la période infractionnelle

  • Distinction entre action en recouvrement et action en récupération

  • Intention frauduleuse - délai de prescription de 5 ans

  • (Décision commentée)
    Délai pour agir en recouvrement

  • Prescription - distinction entre la décision de récupération et la poursuite du recouvrement

  • (Décision commentée)
    Pas de distinction pour l’action en récupération, selon qu’elle vise le chômeur ou son organisme de paiement

  • (Décision commentée)
    1. Principe de bonne administration - 2. Délai raisonnable - 3. Prescription de l’action de l’ONEm en récupération des allocations indues

  • Distinction entre le délai applicable à la décision de récupération et de recouvrement


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