Terralaboris asbl

Secteur privé / Secteur public


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas de carrière mixte ayant comporté une première période dans le secteur public et une seconde dans le secteur privé, la mission confiée à l’expert doit porter sur l’évolution de l’exposition au risque pendant toute la carrière professionnelle, étant entendu que – en fonction de cette évolution –, l’exposition peut avoir varié dans le temps.

  • (Décision commentée)
    Exposition au risque professionnel dans le secteur privé et le secteur public – dernier employeur secteur public – obligation de réparer pour une période plus longue que celle de la durée d’occupation (réouverture des débats)


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