Terralaboris asbl

A. Principes


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


C. trav.


  • La notion d’exposition au risque prévue à l’article 32 des lois coordonnées du 3 juin 1970 suppose un lien entre l’exposition et le risque de la population soumise au risque de développer la maladie invoquée. Dès ce stade, il existe une causalité à vérifier, même s’il ne s’agit que d’une causalité potentielle. Le critère de l’exposition au risque professionnel de la maladie suppose qu’un risque de contracter celle-ci existe, risque généré par le milieu professionnel. Le risque étant une potentialité, ce critère n’implique, en lui-même, aucune certitude quant à la cause exacte de la maladie, celle-ci pouvant trouver son origine ailleurs, notamment dans un travail effectué en-dehors des emplois donnant lieu à couverture, ou encore dans l’organisme interne de la victime. Il faut se garder de toute confusion entre la causalité collective inhérente à la notion d’exposition et le lien causal déterminant et direct, qui constitue une condition d’octroi de l’indemnisation de la maladie professionnelle. L’exposition au risque suppose donc l’existence d’une causalité théorique potentielle et rien de plus.

  • L’article 32, al. 2, de la loi relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles donne une définition générale de l’exposition au risque. Celle-ci ne contient aucune indication de durée minimum, voire d’intensité minimum, pas plus qu’elle ne contient de critères, de diagnostics médicaux, d’évaluation ou de prévention. Cette absence de critères met la victime à l’abri d’une nomenclature rigide de ‘conditions’. C’est une formule souple qui assure, du point de vue scientifique, un débat toujours ouvert et multidisciplinaire, débat qui permet la confrontation des recherches et les révisions nécessaires.

  • (Décision commentée)
    Nécessité d’une approche individualisée de l’exposition au risque professionnel

  • (Décision commentée)
    Loi du 13 juillet 2006 confiant au Roi la possibilité de décider qu’il n’y a pas lieu à l’octroi des allocations (article 36, al. 1er des lois coordonnées du 3 juin 1970 – constitutionnalité – question posée à la Cour constitutionnelle)

  • (Décision commentée)
    Conditions d’exposition - appréciation de l’importance

  • Norme ISO 2631 - valeurs des critères du F.M.P. - canal carpien

  • Cas d’espèce - expertise

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