Terralaboris asbl

Agence flamande


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • En cas de perception d’une indemnité de droit commun venant réparer le même dommage, et touchant le même handicap, le montant de celle-ci est converti en base annuelle pour couvrir les frais prévisibles pour les années à venir. L’Agence supplée la différence annuellement (art. 14 du Décret).

C. trav.



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