Documents joints :

Cass.

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• Cass., 15 janvier 2001, n° S.99.0120.F (PDF - 14.6 ko)

  Pour déterminer si l’indemnité forfaitaire de poste due par l’employeur et reprise au contrat de travail sous la qualification d’émoluments est de nature compensatoire, il appartient au juge du fond d’examiner concrètement si, et dans quelle mesure, cette indemnité compense des frais supplémentaires réellement supportés par le travailleur et liés à son occupation dans le pays d’affectation.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 11 octobre 2011, R.G. 2009/AB/52.175 (PDF - 267.3 ko)

  (Décision commentée)
  Agent auxiliaire SPF Affaires étrangères – indemnité de poste