Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 5 avril 2011, R.G. 2010/AB/45 (PDF - 318.1 ko)

  Définition - existence - contenu - consentement

• C. trav. Bruxelles, 26 mai 2009, R.G. 46.185 (PDF - 178.8 ko)

  Lettre officielle de l’avocat - conditions de l’accord

• C. trav. Bruxelles, 4 décembre 2007, R.G. 48.234 et 48.235 (PDF - 795.6 ko)

  Un échange de courrier entre parties ne constitue pas l’écrit requis – conditions de l’existence du contrat de transaction