Terralaboris asbl

Qualification claire


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Dans la mesure où les associés et les collaborateurs ont fait le choix d’une relation de travail indépendante, il appartient à l’O.N.S.S. de mettre en avant des éléments incompatibles avec cette qualification. L’analyse des faits effectuée par l’inspecteur social ou le contrôleur social ne lie pas le juge.
    Si les instructions données par la société à propos de l’exécution du travail peuvent se comprendre comme des remarques faites en vue d’obtenir un résultat conforme aux règles de l’art, ceci ne suffit pas à établir la possibilité d’une autorité.

  • (Décision commentée)
    Absence de qualification claire – évolution des relations

  • (Décision commentée)
    Associé actif d’un snack-bar - qualification claire même si elle n’est pas écrite


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