Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 2 juillet 2019, R.G. 2018/AB/278 (NL) (PDF - 384.8 ko)

  Les dispositions du titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relatif au travail à domicile ne sont pas applicables aux travailleurs visés par la convention collective de travail sur le télétravail conclue au sein du Conseil National du Travail : un télétravailleur ne peut dès lors réclamer l’indemnité forfaitaire de 10% de la rémunération au titre de remboursement de frais.