Commentaire de Prés. Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi) (réf.), 4 mars 2022, R.G. 22/1/C
Mis en ligne le 12 septembre 2022
(Décision commentée)
Sans préjudice des dispositions relatives à la protection des animaux, celles concernant le régime des choses leur sont toujours applicables. L’animal est donc toujours soumis aux règles relatives au droit de propriété, ce qui peut poser problème, car le propriétaire de l’animal n’en est pas nécessairement le détenteur (qui est le responsable de celui-ci).
Si les chiens doivent être pucés et avoir un passeport dans lequel sont consignées différentes mentions, ainsi qu’un carnet vaccinal, le nom du détenteur qui figure sur le passeport ne lui en confère pas la propriété, de même que la puce électronique ou encore l’enregistrement dans DogID.
En l’espèce, s’agissant de chiens renifleurs, ils sont à considérer comme des outils de travail et doivent être restitués à leur propriétaire.