Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 6 mai 2020, R.G. 2016/AB/632 (PDF - 360.3 ko)

  Les dons sporadiques versés au demandeur par des membres de sa famille ne vivant pas sous le même toit et n’ayant aucune obligation alimentaire à son égard ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de ses ressources.

• C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2012, R.G. 2011/AB/329 (PDF - 226.1 ko)

  Aide du service social de l’établissement d’enseignement - don non régulier