Terralaboris asbl

Cotisation spéciale de sécurité sociale


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Les articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires tels qu’ils étaient en vigueur au moment des faits soumis au juge a quo (2002) violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas un délai de prescription raisonnable à compter de la date exécutoire du rôle fiscal de l’année en cause.

Cass.


  • Intérêts de retard - non-application de l’article 2277 CC - pas de faute de l’ONEm dans le délai mis à la récupération de la créance dans la mesure où il agit dans le délai de prescription (cassation de C. trav. Brux., 21 décembre 2011, R.G. 2009/AB/51.997 - ci-dessus)

  • La prescription de l’action en recouvrement de la cotisation spéciale de solidarité prend cours le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la feuille de calcul est adressée à l’assujetti.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La Cour de cassation a jugé dans divers arrêts que l’ONEm ne peut procéder au recouvrement de la cotisation aussi longtemps que la dette fiscale n’est pas définitivement établie, de sorte qu’en cas de réclamation ou de recours fiscal le délai de prescription ne prend cours qu’à l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la nouvelle feuille de calcul (basée sur la décision fiscale définitive) a été adressée par l’Office au redevable de la cotisation. Pour la cour du travail, il faut faire une lecture combinée de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2013 et de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2011, la Cour constitutionnelle ayant invité, dans sa décision, les juridictions de fond à appliquer les articles litigieux de la loi du 28 décembre 1983 dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution. Ceci suppose dès lors que l’ONEm établisse la feuille de calcul de la cotisation dans un délai raisonnable à compter de la date exécutoire du rôle fiscal.

  • Le point de départ du délai de prescription ne peut pas être totalement laissé à l’arbitraire d’une des parties ni être exclusivement fonction du temps mis par les autorités pour se concerter entre elles. Il y a dès lors lieu d’examiner si le retard mis à l’envoi au contribuable de la feuille de calcul ne résulte pas de négligences ou d’une mauvaise communication entre les services de l’administration fiscale et les services de l’ONEm et, si tel est le cas, d’en examiner les conséquences sur l’action en recouvrement de l’ONEm.

  • (Décision commentée)
    En matière de cotisation spéciale de sécurité sociale (loi du 28 décembre 1983), il appartient au juge d’appliquer un délai de prescription de 5 ans, et ce à compter de la date exécutoire du rôle fiscal de l’année en cause. En cas de recours fiscal, le délai ne peut par ailleurs commencer qu’au moment où la contestation est terminée.

  • Le délai de prescription à appliquer est un délai de cinq ans à compter de la date exécutoire du rôle fiscal de l’année en cause (et non pas à compter de l’établissement de la feuille de calcul) - renvoi aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2013 (n° 131/2013) et du 12 novembre 2009 (177/2009)

  • Rappel de la jurisprudence des cours supérieures - intérêts - taux

  • Question à la Cour constitutionnelle - prise de cours du délai de prescription

  • Exigibilité de l’obligation - renvoi à C. const., 9 juillet 2009 et 12 novembre 2009 - renvoi également à Cass., 27 juin 2011 et 4 octobre 2010

  • (Décision commentée)
    Règles de prescription et intérêts de retard

  • Rappel des principes - renvoi à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle - réouverture des débats

  • Rappel des principes - renvoi à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle - réouverture des débats

  • Délai de 5 ans - rappel de C. const., 5 mai 2004, 9 juillet 2009, 12 novembre 2009

  • (Décision commentée)
    Règles de prescription et intérêts de retard

  • (Décision commentée)
    1. Les délais de prescription (inexistants au vu de la réglementation) ne peuvent être plus longs que ceux en recouvrement des cotisations sociales.
    2. Incidence de la reconnaissance de dette et mandat ad litem


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