Terralaboris asbl

Pension d’invalidité


C.J.U.E.


Documents joints :

Cr.E.D.H.


  • Le droit suisse en matière d’évaluation de l’invalidité contient une méthode dite ‘mixte’. Celle-ci concerne les personnes qui, parallèlement à une activité lucrative à temps partiel, exercent aussi une autre activité, non lucrative (ex : s’occuper du foyer). Le taux d’invalidité est déterminé par comparaison des revenus pour la part d’activité lucrative et par comparaison des champs d’activité pour les activités ménagères.
    Cette disposition est susceptible de constituer une discrimination indirecte dès lors qu’elle touche majoritairement des femmes. Si l’objectif de la différence de traitement peut en effet être considéré comme légitime (couvrir le risque de perte, du fait de l’invalidité, de la possibilité d’exercer une activité rémunérée que l’intéressé pouvait réellement effectuer auparavant), une telle méthode ne s’accorde plus avec la poursuite de l’égalité des sexes dans la société contemporaine, où les femmes ont de plus en plus le souhait légitime de pouvoir concilier vie familiale et intérêts professionnels. Le refus de toute rente constitue en l’espèce une violation de l’article 14 de la Convention (combiné avec l’article 8).

C.J.U.E.



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