Terralaboris asbl

Condition d’occupation


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le droit au crédit-temps - et, en conséquence, le droit aux indemnités d’interruption – est accordé en fonction de l’occupation du travailleur chez un employeur déterminé et il prend fin avec celle-ci. Dès lors que le travailleur serait ultérieurement réengagé chez un nouvel employeur à raison de 4/5e, cette circonstance ne suffit pas à le faire bénéficier des allocations pour ce deuxième contrat, alors qu’aucune nouvelle demande n’a été introduite.

  • L’occupation requise pour ouvrir le droit aux allocations doit-elle être ininterrompue ?


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