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Cass.

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• Cass., 8 février 2010, S.09.0029.F (PDF - 61.8 ko)

  La présomption légale de causalité ne bénéficie qu’à la victime de l’accident et ses ayants-droits et ne peut être invoquée par quelqu’un d’autre, que ce soit l’employeur, l’entreprise d’assurances ou encore les juridictions du travail (en l’espèce, la présomption avait été appliquée par la Cour du travail pour déterminer le point de départ du délai de prescription)