C. trav.

• Quel est le délai de recours contre une décision qui met fin au paiement des indemnités d’incapacité de travail pour cause de non présentation à la convocation du médecin conseil de la mutuelle ?

  Commentaire de C. trav. Liège, sect. Namur, 23 octobre 2007, R.G. 8.367/2007

   Mis  en ligne le  26 mars 2008