Terralaboris asbl

Avantages en nature


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Un consultant travaillant aussi bien à domicile qu’au siège de la société qui l’emploie ou sur le site des clients de celle-ci doit être joignable en tous lieux. Un GSM est, à ce titre, un outil de travail qui permet à la société et aux clients de le contacter, pendant les heures de travail ou en dehors de celles-ci, et vice-versa.
    Le fait que son numéro apparaisse sous la signature électronique de l’intéressé ne constitue pas, en soi, une restriction à la liberté dont il dispose de faire usage de ce GSM à des fins privées, d’autant qu’il n’existe, de facto, aucune véritable restriction à cette utilisation. Dans ces conditions, il faut considérer que le GSM a une fonction mixte et qu’il est, autant, un outil de travail qu’un GSM privé, procurant à son titulaire un avantage pouvant raisonnablement être évalué à 12,50 € par mois.

  • Ne peuvent être considérés comme ‘outils de travail’ - et, de ce fait, échapper à la perception de cotisations de sécurité sociale – les abonnements, gratuits ou à prix réduit, qu’un groupe de presse consent, à l’ensemble de son personnel, sur la gamme de produits qu’il offre au public lorsque, d’une part, les membres des différentes rédactions disposent également de toute documentation utile à l’exercice de leur profession sur leur lieu de travail et que, d’autre part, ces abonnements, étant adressés aux intéressés à leur domicile, y sont accessibles aux membres de leur famille à des fins autres que professionnelles.

  • (Décision commentée)
    Achat de biens et services avec réduction (auprès d’une société tierce) – usage privé d’un ordinateur de société (sur les lieux du travail)


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be