Terralaboris asbl

Concurrence pendant l’exécution du contrat


Documents joints :

C. trav.


  • Déloyauté - manquement au contrat et à l’exécution de bonne foi des conventions

  • Liberté du travail - absence de caractère absolu - clause d’exclusivité - licéité - fonctions importantes - appréciation de la finalité et de la proportionnalité

  • L’exercice, fût-ce en contravention avec une clause relative d’exclusion, d’une activité complémentaire, partiellement similaire à celle de l’employeur, non concurrente et qui n’a pas porté préjudice à celui-ci, ne constitue pas en soi une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement pour motif grave


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