Terralaboris asbl

Méthode et preuve


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les principes énoncés par la loi du 27 décembre 2006 ne diffèrent guère de l’enseignement de la Cour de cassation dans les nombreux arrêts qu’elle a rendus. La qualification donnée par les parties à la relation de travail est un élément important, le juge ne pouvant remplacer celle-ci par une qualification autre que si les éléments soumis à son appréciation permettent d’exclure la qualification donnée. En ce qui concerne l’existence d’un lien d’autorité entre les parties, cet exercice (ou la possibilité de celui-ci) doit se distinguer de la seule existence et de la communication de directives dans le cadre d’une relation indépendante.

  • (Décision commentée)
    Le contrat de mission, conclu entre une ONG qui envoie un coopérant à l’étranger et ce dernier, fixe essentiellement les conditions prévues par l’arrêté royal du 18 juillet 1997 (relatif à l’agrément et à la subvention d’organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations,) et ne constitue pas en lui-même un contrat de travail. Ce contrat de travail peut être conclu avec le partenaire local. A défaut de contrat avec celui-ci, la relation de travail salariée doit être nouée avec l’organisation d’envoi. En présence d’un tel contrat cependant, l’ONG ne peut être considérée comme employeur et une lettre de licenciement émanant d’elle-même ne peut permettre d’établir l’existence d’un contrat de travail.

  • Preuve du lien de subordination - preuve d’éléments incompatibles avec la qualification conventionnelle - alourdissement du fardeau de la preuve

  • (Décision commentée)
    (1) En l’absence de qualification claire de la relation de travail, les juridictions doivent déterminer celle-ci par le biais de la méthode indiciaire
    (2) La charge de la preuve repose sur l’auteur des allégations
    (3) L’appréciation des juridictions du travail doit se faire au travers de l’instrumentum ainsi que des méthodes effectives de l’exécution du travail

  • Absence de qualification de la relation de travail en contrat d’entreprise - indices d’autorité

  • Eléments ne permettant pas d’exclure la qualification donnée par les parties à leur convention

  • Eléments relevant uniquement du droit du travail : durée déterminée, fixe mensuel, frais de transport, clause de non-concurrence – requalification

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