Terralaboris asbl

Nationalité


C.J.U.E.


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    Régularisation sur pied de l’article 9ter – définition de la protection subsidiaire (Directive 2004/83/CE)

  • La C.J.U.E. est manifestement incompétente dès lors qu’elle constate que la décision de renvoi ne contient aucun élément concret qui permettrait de considérer la situation du demandeur comme relevant du droit de l’Union ou qu’il s’agirait, dans la réglementation en cause, d’une mise en œuvre de celui-ci. Dans une telle hypothèse, il s’agit d’un litige qui doit se mouvoir dans le cadre du droit interne uniquement.

C. const.


  • En refusant les allocations aux personnes handicapées aux personnes autorisées à séjourner sur le territoire sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 (sans que soit en cause une privation de soins infligée intentionnellement à cette personne dans son pays d’origine ou dans le pays tiers où elle séjournait auparavant), l’article 4 de la loi du 27 février 1987 ne viole pas les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 28, par. 2 de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 (décision après C.J.U.E. 18 décembre 2014, n° C-542/13).

  • Séjour illimité - nationalité albanaise - inscription au Registre des étrangers - pas de violation - droit à l’aide sociale

  • Séjour temporaire - réponse à C. trav. Bruxelles, 21 mai 2012

  • Inscription au registre des étrangers - lien moins important avec la Belgique - pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution

  • Etranger inscrit au registre de la population

Cass.


  • (Décision commentée)
    Statut administratif des étrangers – légitimité du refus d’octroi aux personnes inscrites au registre des étrangers

  • (Décision commentée)
    Justification de la différence de traitement fondée sur l’origine nationale - cassation de C. trav. Bruxelles, 10 septembre 2007, R.G. 48.340

C. trav.


  • La jurisprudence des cours supérieures a confirmé à diverses reprises que l’article 4 de la loi du 27 février 1967 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 191, ainsi qu’avec l’article 14 de la C.E.D.H. et l’article 1er du Premier Protocole additionnel à celle-ci, en ce qu’il n’octroie pas à l’étranger inscrit au registre des étrangers par suite d’une autorisation à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée le bénéfice des allocations aux personnes handicapées. Les circonstances de fait invoquées en l’espèce (arrivée en Belgique il y a plus de 10 ans et autorisation au séjour illimité pour raison médicale) ne justifient pas que soient écartés les principes dégagés par cette jurisprudence.

  • L’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers est un critère justifié pour accorder ou refuser les allocations aux personnes handicapées. Dans son contrôle de proportionnalité, la Cour constitutionnelle tient compte du filet de protection de l’aide sociale lorsqu’elle admet cette distinction. De même, pour la Cour de cassation, qui se réfère à cette jurisprudence, les personnes inscrites au registre des étrangers présentent un lien avec la Belgique que le législateur a pu juger insuffisant pour justifier l’octroi des allocations prévues dans le régime des personnes handicapées.

  • Les citoyens ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union remplissent la condition de nationalité, sans que ne doivent être établies la légalité ou la régularité du séjour en Belgique.

  • (Décision commentée)
    L’A.R. du 17 juillet 2006 a élargi l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées aux bénéficiaires de certaines nationalités ainsi qu’à leur conjoint, leur cohabitant légal ou autres membres de la famille au sens du Règlement 1408/71, ainsi qu’aux personnes inscrites comme étrangers au registre de la population (A.R. du 9 février 2009, modifiant le précédent).

    Ces dispositions ne contreviennent pas à la C.E.D.H. dans la mesure où elles n’octroient pas les allocations aux étrangers inscrits au registre des étrangers suite à une autorisation de séjour à durée illimitée. Est en effet retenue l’existence d’un lien insuffisant pour que soit justifié l’octroi des allocations, c’est-à-dire qu’il y a des considérations très fortes au sens de l’article 14 de la C.E.D.H. pour que la norme nationale ait exclu le bénéfice de ces dispositions aux intéressés.

  • (Décision commentée)
    Régularisation sur pied de la loi du 29 décembre 1999 – hors champ d’application de la directive 2004/83/CE – régularisation n’étant pas intervenue pour un motif médical – renvoi également à la jurisprudence CJUE pour les régularisations sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 (également exclue)

  • (Décision commentée)
    APA – notion de registre des étrangers

  • Après C. const., 4 octobre 2012 ci-dessus - séjour illimité - nationalité albanaise - inscription au Registre des étrangers - pas de violation - droit à l’aide sociale

  • (Décision commentée)
    Obligation d’inscription au registre de la population – effet dans le temps de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2007

  • (Décision commentée)
    Inscription au registre de la population

  • (Décision commentée)
    Décision reconnaissant une personne comme apatride – caractère déclaratif - effets

  • (Décision commentée)
    Question à la Cour constitutionnelle – personne étrangère en séjour temporaire – enfants belges cohabitants

  • (Décision commentée)
    Personne de nationalité étrangère en séjour illimité ne faisant partie d’aucune des catégories de personnes admises au bénéfice de la loi – question à la Cour constitutionnelle

  • (Décision commentée)
    Arrêt cassé par Cass., 8 décembre 2008, S.07.0114.F

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’existent avec la Belgique des attaches durables et très fortes, un étranger (serbe en l’occurrence) peut prétendre aux prestations pour personnes handicapées, malgré le texte de l’article 4 de la loi du 27 février 1987.
    Si la Cour constitutionnelle admet que, à défaut de pouvoir prétendre aux prestations dans le cadre de ce secteur, les personnes de nationalité étrangère inscrites au registre des étrangers peuvent se retourner vers le CPAS, l’aide sociale accordée dans le cadre du 8 juillet 1976 n’est pas de nature à compenser la réduction d’autonomie et la perte de capacité de gain, l’intéressé s’étant vu allouer en l’espèce une aide sociale équivalente au RIS.

  • (Décision commentée)
    Condition de nationalité – article 4 de la loi du 27 février 1987 –arrêté royal du 9 février 2009 – compatibilité avec le droit international (non)


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