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C. trav.


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  • (Décision commentée)
    L’article 10 du décret du 5 juillet 2000, selon lequel le congé pour maladie ou infirmité est accordé sans limite de temps lorsqu’il résulte d’un accident du travail (ou d’un accident sur le chemin du travail, ou encore d’une maladie professionnelle), n’a pas pour objet l’indemnisation des victimes suite à un accident du travail, mais est relatif aux congés et à leur durée pour cause de maladie ou infirmité, ainsi qu’à leur incidence sur la position administrative de l’agent. Les juridictions du travail ne pouvant connaître que des demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail (article 579, 1°, C.J.) et non des dispositions relevant du statut administratif de ceux-ci, la demande relève de ce statut administratif et n’entre pas dans leur compétence.


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