Terralaboris asbl

Obligations


C. trav.


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C. trav.


  • (Décision commentée)
    Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967, l’assuré social est tenu de faire connaître à sa caisse, dans les quinze jours, tout changement dans les renseignements qui figurent à la déclaration d’affiliation. Le fait que la caisse ait en l’espèce été au courant de la radiation pour l’étranger est sans incidence, celle-ci n’ayant pas l’obligation de rechercher l’adresse à l’étranger.
    Renvoyant à la Charte de l’assuré social (articles 3 et 4), la cour rappelle qu’elle ne s’applique pas, dans la mesure où elle n’inclut dans son champ d’application que les assurés sociaux, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont droit à des prestations sociales (ou qui peuvent y prétendre). Les rapports entre les indépendants et l’I.N.A.S.T.I. ou les caisses d’assurances sociales, à tout le moins concernant le paiement des cotisations de sécurité sociale ou l’obligation de cotiser, ne sont pas visés.


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