Terralaboris asbl

Indemnité de non-concurrence


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • L’indemnité payée en vertu d’une clause de non-concurrence conclue pendant l’exécution du contrat de travail (en ce compris après le congé et durant le délai de préavis) est obtenue en raison du contrat de travail. Elle constitue de la rémunération au sens de l’article 2 de la loi sur la protection de la rémunération. Elle est dès lors soumise aux cotisations de sécurité sociale. Tel n’est pas le cas de l’indemnité perçue en exécution d’une convention conclue après la rupture du contrat.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Conditions de débition des cotisations sur l’indemnité de non concurrence (indemnité allouée dans le cas d’espèce par une société utilisatrice qui n’a pas la qualité d’employeur)


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be