Terralaboris asbl

Rapport de détective privé / Constat d’huissier


C. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – articles 10 et 11 – obligation d’information – exceptions – détectives privés agissant pour l’organisme de contrôle d’une profession réglementée – Directive 2002/58/CE – article 15, paragraphe 1

C. trav.


  • Un rapport de détective privé n’a pas une force probante authentique et il ne constitue pas à lui seul un mode de preuve irréfutable. C’est un commencement de preuve ou une présomption de fait. Au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le rapport rédigé par le détective privé constitue un traitement de données à caractère personnel, sauf s’il n’y a pas recours à l’utilisation de l’informatique.

  • (Décision commentée)
    Preuve par détective : si des enregistrements vidéos respectent les exigences des lois du 19 juillet 1991 organisant l’exercice de la profession de détective privé et du 8 décembre 1992 concernant le traitement des données personnelles, elles ne peuvent être écartées du débat judiciaire - renvoi à Cr.E.D.H., 27 mai 2014, DE LA FLOR CABRERA V/ ESPAGNE, Reg. n° 10.764/09.

  • (Décision commentée)
    Conditions de la régularité de la preuve constituée par un rapport de détective privé – prise de vue effectuée à l’insu de la victime – non extension de la jurisprudence Antigone

  • (Décision commentée)
    Licéité d’éléments de preuve tirés d’un rapport dressé par un détective privé

  • Validité des constatations des détectives privés et huissiers de justice

  • (Décision commentée)
    1. Preuve de l’absence d’incapacité permanente par le biais d’un rapport de détective privé (accompagné d’un procès-verbal de huissier) - recevabilité (non).
    2. Conditions d’admissibilité de ces preuves (et des enregistrements vidéo)

  • Une filature organisée par l’employeur pour contrôler l’activité d’un travailleur porte atteinte à la vie privée de celui-ci et constitue dès lors un mode de preuve illicite


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be