Terralaboris asbl

Renvoi vers les débiteurs d’aliments


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Malgré la compétence générale du tribunal de la famille en matière de contentieux alimentaire, le juge de paix reste compétent pour de telles actions liées au revenu d’intégration sociale. Cette différence d’attribution ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées.

C. trav.


  • Le renvoi vers les débiteurs d’aliments, et particulièrement les parents, est une possibilité, une faculté, à laquelle le C.P.A.S. peut faire appel seulement après avoir examiné si une telle démarche est opportune, tenant compte des circonstances concrètes de l’affaire et s’il assure au bénéficiaire du revenu d’intégration le droit garanti dans les conditions prévues par la loi. Le tribunal exerce sur cette faculté un contrôle de pleine juridiction et peut se substituer au C.P.A.S.

  • Le renvoi vers les débiteurs d’aliments n’est pas systématique. Le C.P.A.S. a dès lors l’obligation en premier lieu de procéder à une enquête sociale portant sur l’existence de tels débiteurs ainsi que sur leur capacité contributive et sur les répercussions familiales d’un éventuel renvoi. Par ailleurs, la loi énumère limitativement (article 4) les débiteurs d’aliments vers qui un renvoi est possible. Les beaux-enfants ne sont pas repris dans cette énumération.

  • (Décision commentée)
    Prise en charge – durée – droit au revenu d’intégration ou à l’aide sociale ensuite - conditions

  • (Décision commentée)
    Envoi au débiteur alimentaire (beaux-parents non)

  • (Décision commentée)
    Conditions du renvoi vers les débiteurs d’aliments - pouvoirs du juge d’aménager une situation d’attente

  • (Décision commentée)
    Recours contre les débiteurs d’aliments

Trib. trav.


  • Contraindre un jeune demandeur du RIS dans un climat familial tendu à diligenter des procédures judiciaires contre sa mère en vue d’obtenir une pension alimentaire est de nature à rompre les relations familiales. Pour ce motif, le renvoi vers le débiteur d’aliments ne se justifie pas.


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