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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 30 octobre 2023, R.G. 2021/AB/286 (PDF - 282.1 ko)

  Il ressort de l’article 32, 2°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 que le seul fait d’être travailleur reconnu en incapacité de travail au sens de son article 100 ouvre et maintient le droit aux prestations de soins de santé.