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Contrat de travail / statut


Documents joints :

C. trav.


  • Sur la base du principe de l’autonomie communale ou provinciale, les autorités communales ou provinciales sont compétentes pour fixer le statut administratif et pécuniaire de leurs agents dans le respect de la hiérarchie des normes et sous le contrôle de l’autorité de tutelle exercée au regard tant de la loi au sens général que de l’intérêt général.
    La conséquence du caractère réglementaire du statut est que l’autorité est tenue de le respecter lorsqu’elle adopte des décisions individuelles relatives à la situation de son personnel. Le principe « patere legem quam ipse fecisti » implique que l’autorité soit liée, lorsqu’elle prend des actes de portée individuelle, par les règles générales qu’elle s’est données à elle-même.

  • Aucune disposition de la loi relative aux contrats de travail n’impose à l’État belge de maintenir ses agents contractuels en service jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite. Une rupture contractuelle antérieure à cet âge ne fait ainsi perdre aucune perspective d’emploi garanti au travailleur.

  • Acte juridique donnant naissance aux relations de travail

  • Volonté des parties - rémunération

  • Critères de détermination du statut ou du contrat – rappel des principes - professeur de musique – école communale non subsidiée


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