Terralaboris asbl

Relations avec le secrétariat social


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dans le cadre de ses missions, le secrétariat social doit notamment respecter une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses affiliés. Cette obligation porte sur l’application de la loi sociale. Il a une obligation de prudence et de diligence, qui le contraint à veiller au respect de la législation sociale. Les obligations du secrétariat social tiennent tantôt à un mandat, tantôt à un contrat de services. Tel est le cas, pour ce dernier, de la préparation des fiches de traitement et des documents sociaux, ou encore du calcul des rémunérations ou des durées de préavis.
    L’obligation contractée est une obligation de moyen, pour ce qui est de l’information claire et précise à donner, ainsi que pour le calcul des rémunérations.

  • (Décision commentée)
    La mission légale des secrétariats sociaux est de remplir au nom et pour le compte de leurs affiliés certaines formalités auxquelles ceux-ci sont tenus vu leur qualité d’employeur. Il s’agit de l’envoi à l’ONSS des déclarations justificatives du montant des cotisations sociales ainsi que du paiement de ces cotisations dans le délai légal. Au-delà de cette mission, l’employeur doit prouver qu’il a donné un mandat au secrétariat social, ainsi s’il s’agit de déterminer la catégorie professionnelle du travailleur. Si ce mandat était prouvé, sa responsabilité ne pourrait cependant être mise en cause en cas de faute qui serait la conséquence d’une information inexacte ou incomplète de l’employeur.

  • (Décision commentée)
    Informations erronées quant aux barèmes – faute contractuelle – dommage à réparer

  • (Décision commentée)
    Manquements aux obligations contractuelles


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