Terralaboris asbl

Réduction des cotisations


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Dans la mesure où les agents contractuels des CPAS ne sont pas assujettis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale visés à l’article 21, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 (n’étant notamment pas soumis au régime des accidents du travail et au régime des maladies professionnelles qui s’appliquent aux travailleurs salariés), les CPAS ne font pas partie des employeurs qui occupent des travailleurs relevant de la catégorie n° 2 d’occupation de travailleurs définie à l’article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
    Dès lors par ailleurs que le législateur a pu estimer que la baisse du taux facial des cotisations patronales a un impact positif sur la compétitivité des entreprises et sur la lisibilité du système belge de cotisations sociales pour les investisseurs étrangers, il est pertinent de faire le choix d’une diminution du taux de base des cotisations patronales de sécurité sociale visant en premier lieu les employeurs du secteur privé et de considérer qu’une mesure identique ne s’impose pas concernant les employeurs du secteur public (rejet d’un recours en annulation des articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat et des articles 10 à 17 de la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale et en annulation des articles 17 à 26 de la loi du 26 décembre 2015).

  • Le législateur a voulu éviter qu’à la suite de la modification de l’article 29, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 par l’article 26 de la loi du 13 février 1998, une distinction apparaisse, en ce qui concerne les conditions d’octroi de la réduction des cotisations sociales, entre, d’une part, les quatre trimestres de 1997 et le premier trimestre de 1998 et, d’autre part, les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 1998 (B.3.2.).
    En faisant coïncider le champ d’application temporel de la condition supplémentaire d’octroi de la réduction avec le champ d’application temporel de l’ensemble de la réglementation relative à la réduction des cotisations sociales dans le cadre des accords en faveur de l’emploi 1997-1998, le législateur a pris une mesure qui est justifiée pour éviter cette différence de traitement (B.4.1.).

Cass.


  • Pour l’application de l’article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 autorisant l’octroi temporaire d’une réduction groupe-cible des cotisations de sécurité sociale, il faut examiner à la lumière des critères socio-économiques s’il y a unité technique d’exploitation. Il faut vérifier si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a des liens sociaux et économiques avec celle qui, au cours des 12 mois précédant le nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par le nouveau. La circonstance qu’un travailleur licencié est engagé quelques mois plus tard par un autre employeur n’empêche pas qu’il y a lieu de prendre ce travailleur en compte lors de l’examen de l’éventuelle existence du lien social recherché.

  • (Décision commentée)
    Plan d’embauche - non-respect par l’employeur de l’obligation de communiquer à l’ONEm la carte d’embauche dans le délai - suppression de la réduction - sanction disproportionnée

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ne définit pas la notion d’unité technique d’exploitation, non plus que celle qui l’a précédée, qui était une loi-programme du 30 décembre 1988. Il n’y a pas de référence aux législations en matière d’élections sociales (avec renvoi à Cass., 29 avril 2013, n° S.12.0096.N). Il faut vérifier l’existence d’une telle U.T.E. à la lumière de critères socio-économiques : l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a-t-elle des liens sociaux et économiques avec celle qui, au cours des douze mois précédant le nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par le nouveau travailleur ?

  • (Décision commentée)
    Est considéré comme nouvel employeur d’un premier travailleur au sens de la loi du 24 décembre 2002 l’employeur qui n’a jamais été soumis à la loi du 27 juin 1969 en raison de l’occupation de travailleurs autres que des apprentis, des domestiques, des travailleurs soumis à l’obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels (ou qui a cessé d’y être soumis depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l’engagement).

    L’article 344 dispose que cet employeur ne bénéficie pas de la réduction prévue par la loi si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation au cours des quatre trimestres précédant l’engagement.

  • Les conditions de la réduction des cotisations de sécurité sociale pour engagement de nouveaux travailleurs doivent s’apprécier au niveau d’une même unité technique d’exploitation. La définition de celle-ci, au sens de l’article 344 de la loi-programme du 24 décembre 2002, a été donnée par la Cour de cassation (Cass., 23 avril 2013, n° S.12.0096.N) comme devant être examinée à la lumière des critères socio-économiques. Il faut examiner si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a des liens sociaux et économiques avec l’entité qui, au cours des 12 mois précédant ce nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par celui-ci.

  • L’article 14 de la loi du 20 septembre 1948 n’est pas applicable en tant que tel pour déterminer la notion de nouvel employeur, sa finalité étant de déterminer si dans les différentes entités constituant une même unité technique d’exploitation il est satisfait à la condition du nombre de travailleurs occupés pour instituer un conseil d’entreprise. Les dispositions concernant les réductions de cotisations pour les groupes cibles telles que figurant dans la loi programme (I) du 24 décembre 2002 ont pour but de permettre de véritables créations d’emplois, mécanisme dans lequel le remplacement d’un travailleur qui était occupé dans l’UTE mais qui a quitté celle-ci dans l’année n’est pas pris en compte.

  • (Décision commentée)
    Pour la définition de l’unité technique d’exploitation, il faut certes renvoyer aux critères économiques et sociaux, mais l’on ne peut retenir sans plus la notion existant dans le cadre de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, où le critère social est prépondérant. Il faut ici vérifier s’il existe, au sein d’une même unité technique d’exploitation, une réelle création d’emploi, un nouvel engagement ne donnant pas droit à la dispense temporaire des cotisations prévues lorsque celle-ci n’existe pas. Un nouvel engagement n’ouvre donc pas le droit aux cotisations s’il n’y a pas création effective d’emploi.

  • (Décision commentée)
    Notion de « même unité technique d’exploitation » au sens de la loi-programme du 24 décembre 2002

  • (Décision commentée)
    Convention de premier emploi – jeune travailleur – premier engagement - notion

  • (Décision commentée)
    Conditions du plan d’embauche non remplies – obligation de payer les cotisations complètes – faute de l’ONSS – exigence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage

  • Suppression de la réduction pour les employeurs débiteurs vis-à-vis de l’ONSS - pas de discrimination avec les bénéficiaires d’un plan d’apurement

  • (Décision commentée)
    Loi du 26 février 1996 – effet rétroactif des modifications apportées ultérieurement – renvoi à Cour Const. 14 octobre 1999 et 24 février 2011

  • (Décision commentée)
    Plan + 1 – Conditions en cas de transfert d’entreprise

  • (Décision commentée)
    Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en matière d’emploi - article 28, §1er modifiant l’article 6 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi - dispositions rétroactives

  • Plan Plus 2

  • Notion de « même unité technique d’exploitation » - faillite - réengagement de personnel quelques mois plus tard dans une autre société avec le même dirigeant - éléments insuffisants

  • Notion de « même unité technique d’exploitation » (loi-programme du 30 décembre 1988) - renvoi à Cass., 19 mai 2003, n° S.02.0117.F et Cass., 9 janvier 2006, n° S.03.0122.N


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