Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 26 février 2025, R.G. 2024/AM/157 (PDF - 425.5 ko)

  (Décision commentée)
  Les montants versés par le Fonds de Fermeture ne sont pas des prestations de sécurité sociale, son intervention n’étant pas visée parmi les branches reprises à l’article 21 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Le fait que le Fonds soit institué au sein de l’ONEm en application de l’article 27 de la loi du 26 juin 2022 relative aux fermetures d’entreprise ne permet pas d’assimiler les indemnités versées par celui-ci à des allocations de chômage. Le but du Fonds est de suppléer aux carences de l’employeur défaillant, notamment en cas de faillite.
  Il est exclu du champ d’application de la Charte de l’assuré social.

• C. trav. Liège (div. Liège), 7 avril 2023, R.G. 2018/AL/601 (PDF - 378 ko)

  Etant étranger à la Gestion globale – O.N.S.S., puisque financé par le produit de cotisations patronales spécifiques, le Fonds de Fermeture n’entre pas dans le champ d’application de la Charte de l’assuré social et ne doit dès lors pas respecter le prescrit de l’article 17 de celle-ci.