Terralaboris asbl

Indemnités diverses


Documents joints :

Cass.


  • Usage privé d’un laptop – si l’avantage est attribué gratuitement mais qu’il fait l’objet d’une évaluation fiscale forfaitaire (PC, raccordement et abonnement internet), il y a un avantage en nature, dont la contre-valeur correspond à l’évaluation fiscale – il n’est pas imposé à l’O.N.S.S. de démontrer le caractère privé de l’utilisation faite de l’avantage ainsi accordé – cassation de C. trav. Bruxelles, 13 décembre 2012

C. trav.


  • Le fait pour un employeur de ne pas respecter le principe d’égalité entre travailleurs (L. du 27 juin 1969, art. 45) dans l’octroi volontaire d’avantages extra-légaux aux membres de son personnel n’implique pas pour autant que lesdits avantages soient à considérer comme rémunération passible de cotisations sociales.

  • (1) Indemnités scolaires - complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale - obligation de respecter l’article 45 de la loi du 27 juin 1969 -
    (2) Usage privé d’un laptop - obligation pour l’ONSS d’établir, selon l’usage qui en est fait, s’il s’agit d’un avantage en nature

  • Indemnités payées en cas d’incapacité destinées à compenser l’absence de tickets-repas

  • Obligation pour l’employeur de mettre à disposition de son personnel de l’eau potable ou une boisson appropriée (RGPT, art. 73) : une prime d’un montant forfaitaire modique accordée en exécution par équivalent dudit article ne constitue pas de la rémunération ; aucune cotisation sociale n’est due sur ce montant. La circonstance que celui-ci soit dépendant de conditions liées à l’ancienneté et au présentéisme n’est pas de nature à lui conférer un caractère rémunératoire.

  • (Décision commentée)


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