A la suite d’une réouverture des débats, seul l’objet déterminé par le juge peut encore faire l’objet de ces débats et aucune demande nouvelle ne peut être introduite. Les demandes existantes ne peuvent être étendues ou modifiées si elles sont étrangères à cet objet, sauf si, après leur réouverture, les débats ont été repris dans leur ensemble en raison de la modification de la composition du siège.
Conditions
Après la réouverture des débats, des extensions ou des modifications de la demande ne peuvent être formulées que lorsqu’elles sont en rapport avec l’objet de la réouverture des débats, sauf si après celle-ci les débats ont été repris dans leur ensemble en raison de la modification de la composition du siège.