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Demande reconventionnelle


Documents joints :

C. trav.


  • Pour vérifier la recevabilité d’une demande reconventionnelle en appel, il y a lieu de vérifier si la demande est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation (ou la requête originaire) ou constitue une défense contre la demande principale ou tend à une compensation. L’article 807 du Code judiciaire n’impose pas que la demande nouvelle ou étendue soit fondée exclusivement sur un fait invoqué dans l’acte introductif d’instance. En degré d’appel également, l’article 807 C.J. requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait invoqué dans la citation ou y soit virtuellement comprise. Les possibilités d’introduire une demande reconventionnelle doivent être alignées sur celles qui existent pour le demandeur originaire d’étendre sa demande en cours d’instance.

  • Pour qu’une demande reconventionnelle formée en appel soit recevable, il y a lieu de vérifier si elle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation (ou la requête originaire) ou constitue une défense contre la demande principale ou tend à une compensation. L’article 807 du Code judiciaire n’impose pas que la demande nouvelle ou étendue soit fondée exclusivement sur un fait invoqué dans l’acte introductif d’instance. En degré d’appel également, il requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait invoqué dans la citation ou y soit virtuellement comprise. Les possibilités d’introduire une demande reconventionnelle doivent être alignées sur celles qui existent pour le demandeur originaire d’étendre sa demande en cours d’instance. Cette position correspond à l’objectif d’économie de procédure voulue par le législateur. En outre, toute autre solution mettrait en péril le respect du traitement égalitaire entre appelants et intimés.


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