Terralaboris asbl

Autorité de chose jugée


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • L’autorité de la chose jugée s’attache à ce que le juge a décidé sur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation portée devant lui et soumise à la contradiction des parties, constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de sa décision.

  • Autorité de chose jugée en matière répressive - ne s’attache qu’à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant l’existence des faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive

  • Matière répressive - jugement ayant réservé à statuer sur l’évaluation d’un dommage - dispositif constituant une décision définitive sur un point litigieux

  • Absence d’autorité de chose jugée du jugement désignant un expert

C. trav.


Trib. trav.


  • La partie qui n’a pas participé à l’instance pénale ou qui n’a pu y faire valoir ses intérêts dispose de la faculté, lors d’un procès civil ultérieur, de critiquer la décision pénale, à charge toutefois pour cette partie de rapporter la preuve que le juge civil ne peut se rallier à ce qui a été décidé par le juge pénal.
    Lorsqu’une partie préjudiciée se désiste de sa constitution de partie civile au cours de l’instance pénale, ce désistement n’a pas pour conséquence, dans le chef de cette victime, qu’elle est censée ne jamais avoir été partie au procès pénal.


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