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Contrôle de la Cour de cassation


Documents joints :

Cass.


  • L’erreur de droit peut, en raison de certaines circonstances, être considérée comme invincible à la condition que, de ces circonstances, il puisse se déduire que la personne qui y a versé a agi comme l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente. Il appartient au juge du fond de constater souverainement les circonstances sur lesquelles il fonde sa décision, la Cour de cassation contrôlant s’il a légalement pu déduire de celles-ci l’existence d’une cause de justification.


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