Terralaboris asbl

Travail autorisé des pensionnés


Documents joints :

Cass.


  • La rémunération de base des personnes qui bénéficient d’une pension doit être limitée aux revenus provenant du travail autorisé – en cas de période de référence incomplète, elle doit être fixée, dans ces limites, pour l’année entière

C. trav.


  • Si la rémunération perçue par le pensionné est inférieure au maximum autorisé, il n’y a pas lieu de compléter avec une rémunération hypothétique (renvoi à Cass., 17 octobre 1994, Arr. Cass., 1994, p. 841)


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