Terralaboris asbl

Mandataire d’association / organisation non lucrative


Documents joints :

Cass.


Trib. trav.


  • L’article 3, 1°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (disposition qui étend le champ d’application de la loi à certaines personnes, étant les mandataires qui consacrent contre rémunération – autre que le logement et la nourriture – leur principale activité à la gestion ou à la direction journalière d’associations et organisations qui ne se livrent pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherchent pas à procurer à leurs membres un gain matériel), est nul, dans la mesure où le Roi a excédé les pouvoirs conférés par l’article 2, § 1er, 1°, de la loi elle-même. Cette disposition concerne, selon l’article 3, 1°, notamment, les sociétés mutualistes, les fédérations et unions nationales reconnues et agréées pour le service des prestations en assurance libre et obligatoire en cas de maladie ou d’invalidité et les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs salariés indépendants, les sociétés coopératives répondant aux conditions fixées par l’article 5 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération et par ses arrêtés d’exécution, ainsi que les associations sans but lucratif.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be