Terralaboris asbl

Prime contractuelle


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Une prime liée à l’exercice d’une fonction n’est plus due si l’on n’exerce plus celle-ci (voy. Cass., 19 janvier 2004, n° S.030073.N). Il en va de même d’une voiture de société à laquelle le travailleur acquiert le droit en cas de promotion lorsque, n’ayant pas rempli la condition mise au maintien de cet avantage (faire ses preuves dans cette nouvelle fonction), l’intéressé réintègre son poste originaire.

  • (Décision commentée)
    Condition de présence dans l’entreprise – article 1178 Code civil – prime spéciale

  • Non paiement - infraction (élément moral et matériel)


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