Terralaboris asbl

Accompagnement médical


Documents joints :

Trib. trav.


  • L’accompagnement médical des demandeurs d’asile est réglé par les articles 23 à 29 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers. Ainsi, certains soins médicaux, bien que repris dans la nomenclature contenue dans la loi du 14 juillet 1994, ne sont pas assurés par FEDASIL parce qu’ils apparaissent comme manifestement non nécessaires. Sont également visés les frais médicaux relevant de la vie quotidienne. L’article 23 de la loi du 12 janvier 2007 dispose que le bénéficiaire de l’accueil a droit à l’accompagnement médical nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Cet accompagnement médical doit être assuré par FEDASIL quelle que soit la structure d’accueil dans laquelle l’étranger est accueilli (hors celles gérées par le partenaire).


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