Terralaboris asbl

Caractère définitif du congé

C. trav. Bruxelles, 3 janvier 2012, R.G. 2010/AB/789 (PDF - 509.7 ko)

Conséquences du caractère immédiat du congé - absence de préavis donné

Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 novembre 2019, R.G. 18/2.747/A (PDF - 1 Mo)

Si la volonté patronale doit, en cas de licenciement, être ferme et sans équivoque, celle du travailleur doit, en cas de démission, l’être davantage encore : seule une manifestation sérieuse et sans équivoque de celle-ci peut permettre d’établir que la rupture est imputable à son initiative. Cette manifestation de volonté peut se déduire, notamment, de la notification écrite de la démission ou d’une absence prolongée ne s’accompagant d’aucune justification.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 20 décembre 2019, R.G. 19/571/A (PDF - 376.4 ko)

Si une démission peut être donnée verbalement, encore ne peut-on considérer qu’il y a eu démission que si les termes utilisés et le contexte permettent de considérer avec certitude que le travailleur a eu l’intention ferme de rompre. Tel n’est pas le cas lorsque les propos, émis par le travailleur sous le coup de l’émotion et de l’énervement, ont simplement consisté à annoncer que la société allait recevoir sa démission et n’ont, sur le moment, été suivis d’aucune mise en œuvre réelle (restitution de matériel, établissement immédiat des documents de sortie, ...).