Terralaboris asbl

Validité


Documents joints :

Cass.


  • Vu la nature impérative de l’article 9 LCT, le travailleur bénéficie d’une protection à laquelle il ne peut renoncer aussi longtemps que subsiste sa raison d’être : en l’espèce, le fait que, durant son occupation, le travailleur semble avoir accepté sans contestations de prester à de nombreuses reprises comme ‘week-endiste’ sans contrat de travail écrit ne peut être considéré comme une renonciation implicite à se prévaloir de l’article 9, alinéas 1er et 2 de la loi

C. trav.


  • Il appartient à l’employeur soit d’anticiper suffisamment la signature du contrat en tenant compte des indisponibilités du travailleur pour que cette signature puisse avoir lieu avant sa prise de cours, soit de reporter cette prise de cours après la conclusion effective. À défaut, la clause de terme est frappée de nullité et le contrat censé être conclu à durée indéterminée.

  • Caractère impératif de l’article 9 LCT


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